Les informations sur le patrimoine et la propriété privée sont protégés. La Commission daccès aux documents administratifs (CADA) précise dans quels cas il est possible davoir la communication des documents fiscaux, des registres des hypothèques et des données du cadastre.
Les documents qui portent sur la fiscalité locale directe peuvent être communiqués à tout demandeur inscrit sur le registre officiel. Il sagit des avis dimposition des taxes foncières des propriétés qui appartiennent à la collectivité ; létat de notification des taux dimposition de la taxe dhabitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle ; le rôle de la redevance sur les ordures ménagères ; la liste des entreprises qui sont exonérées de taxe professionnelle. Les tiers peuvent recevoir sous certaines conditions la communication des relevés de propriété du cadastre ; les extraits de rôle des impôts locaux. La demande des relevés de propriété ne peut porter que sur des parcelles limitées et déterminées. Les renseignements ne doivent concerner que le numéro de la parcelle, le nom et ladresse du propriétaire ainsi que lévaluation du bien.
Par ailleurs, il y a certains éléments qui sont protégés par le secret de la vie privée. Ce sont les données familiales et sociales ainsi que la liste des contribuables locaux qui nont pas payé leurs contributions. Dautres éléments sont protégés par le secret en matière commerciale et industrielle. Ce sont ceux qui sont utilisés pour calculer la taxe professionnelle (par exemple, le chiffre daffaires de lentreprise) et les documents fiscaux qui donnent des renseignements sur la situation économique de lentreprise. Enfin, seules les personnes intéressées peuvent recevoir la communication des documents que possède lAdministration fiscale. Il sagit du dossier fiscal et des informations que lon trouve dans les dossiers de vérification fiscale du contribuable.