La protection des données fiscales




Les informations sur le patrimoine et la propriété privée sont protégés. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) précise dans quels cas il est possible d’avoir la communication des documents fiscaux, des registres des hypothèques et des données du cadastre.

Les documents qui portent sur la fiscalité locale directe peuvent être communiqués à tout demandeur inscrit sur le registre officiel. Il s’agit des avis d’imposition des taxes foncières des propriétés qui appartiennent à la collectivité ; l’état de notification des taux d’imposition de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle ; le rôle de la redevance sur les ordures ménagères ; la liste des entreprises qui sont exonérées de taxe professionnelle. Les tiers peuvent recevoir sous certaines conditions la communication des relevés de propriété du cadastre ; les extraits de rôle des impôts locaux. La demande des relevés de propriété ne peut porter que sur des parcelles limitées et déterminées. Les renseignements ne doivent concerner que le numéro de la parcelle, le nom et l’adresse du propriétaire ainsi que l’évaluation du bien.

Par ailleurs, il y a certains éléments qui sont protégés par le secret de la vie privée. Ce sont les données familiales et sociales ainsi que la liste des contribuables locaux qui n’ont pas payé leurs contributions. D’autres éléments sont protégés par le secret en matière commerciale et industrielle. Ce sont ceux qui sont utilisés pour calculer la taxe professionnelle (par exemple, le chiffre d’affaires de l’entreprise) et les documents fiscaux qui donnent des renseignements sur la situation économique de l’entreprise. Enfin, seules les personnes intéressées peuvent recevoir la communication des documents que possède l’Administration fiscale. Il s’agit du dossier fiscal et des informations que l’on trouve dans les dossiers de vérification fiscale du contribuable.

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