La règlementation des contrats portant sur du commerce électronique




Les consommateurs qui concluent des contrats en ligne sont protégés par les dispositions liées à la vente à distance. La loi met à la charge des parties souhaitant contracter via internet des obligations particulières.

Le vendeur doit informer le client sur les caractéristiques du bien offert en ligne, avant même la commande. Ces informations précontractuelles peuvent être fournies par courrier électronique. Le commerçant en ligne doit être clairement identifié. Il doit indiquer de façon apparente: son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son email. Pour les personnes morales il faut ajouter le siège social et le capital, la raison sociale et s’il y a lieu le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Toutes ces informations doivent apparaître sur le site du vendeur. Si l’activité est soumise à une licence particulière, il faut également mentionner l’adresse de l’autorité administrative ayant délivré cette autorisation. Par ailleurs, le vendeur doit indiquer l’identité et les coordonnées de son prestataire d’hébergement, cela permettra dans les cas où une infraction est caractérisée (par exemple, vente de matériel pédophile), d’avertir l’hébergeur. Le professionnel doit informer le consommateur par le biais de photos, descriptions ou autres sur les caractéristiques essentielles des produits vendus. Le prix des produits ou services offerts doit être indiqué de manière précise et toutes taxes comprises. Le cybervendeur doit informer les consommateurs du contenu du contrat en indiquant la durée de validité de l’offre, les modalités d’exécution du contrat, éventuellement le droit de rétractation du consommateur etc. Ces informations figurent généralement dans les conditions générales de vente.

Dans le cadre des contrats conclus par voie électronique l’acceptation de l’offre présente une spécificité: elle est appelée formalité du double-clics. Le premier clic permet d de vérifier la commande : le détail, le prix, le moyen de paiement etc. Le second clic sert à confirmer définitivement la commande. Une fois la commande validée, et pour être sur qu’elle a bien été prise en compte par le vendeur, la loi à subordonner l’acceptation du contrat à certaines exigences : l’internaute doit, lorsqu’il manifeste son intention de contracter, adresser sa commande au vendeur par voie électronique. Le vendeur doit en accuser réception dans les meilleurs délais. Cette formalité permet à l’acheteur d’avoir la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte. Le vendeur adresse ensuite à son client un support durable récapitulant les garanties commerciales, les spécificités du produit, le prix etc. Ce document doit mentionner le délai de rétractation de 7 jours. Dans le cas où le consommateur fait jouer sa faculté de rétractation avant l’expiration du délai de 7 jours, le vendeur doit le rembourser dans un délai de 30 jours.

Depuis 2000, l’écrit électronique est considéré comme ayant la même force que les écrits sur papier. Dès lors que le contrat porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, il doit être archivé par le professionnel et conservé pour une durée de dix ans. Ce délai de conservation court à partir de la conclusion du contrat si le contrat est à exécution immédiate, sinon à partir de la livraison. La signature électronique constitue la preuve du consentement des parties aux obligations qui découlent du contrat. Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être conservé de manière électronique. Cet écrit est admis comme mode de preuve, au même titre que le papier à la condition qu’il identifie clairement l’auteur de l’acte ou du contrat et que l’acte soit archivé dans des conditions permettant de garantir son intégrité.

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