La règlementation du secteur des assurances par L'Etat




L’Etat exerce un contrôle financier, économique, juridique sur les sociétés d’assurance. Ce contrôle est réalisé par différents organismes : la direction du trésor (elle contrôle les contrats d’assurance mis sur le marché par sondage afin de vérifier la licéité de leur disposition). L’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), s’assure quant à elle que les sociétés d’assurances respectent effectivement les règles qui leurs sont imposées, dans le cas contraire, elle intervient pour prendre des mesures de sauvegarde. Par exemple, si une société d’assurances ne couvre plus ses engagements, elle a la possibilité de lui interdire de disposer librement de ses actifs. Si la société ne présente plus une solvabilité suffisante, l’autorité de contrôle prudentiel pourra exiger d’elle qu’elle présente un plan de redressement. Le conseil national des assurances est quant à lui consulté sur toutes les questions relatives à l’assurance, il est saisi pour avis de tout projet de loi relatif à l’assurance.

A sa création, toute société d’assurance doit obtenir un agrément ministériel pour pouvoir exercer son activité d’assurance. L’agrément des sociétés d’assurances est délivré, par l’Autorité de contrôle prudentiel. Elle devra s’assurer avant toute délivrance que la société présente bien toutes les garanties sur le plan financier et juridique. Sur le plan financier, la législation, impose aux sociétés d’assurances de disposer d’un capital minimum. Elles doivent en effet présenter un capital supérieur à une certaine limite, à savoir, la limite à partir de laquelle les opérations d’assurance présentent un risque inacceptable pour les assurés. Le but est ainsi de s’assurer que les sociétés d’assurances seront en mesure d’indemniser les sinistrés. Les sociétés d’assurances doivent également être solvables. La solvabilité sera pour la société la capacité à assumer les coûts que représenteraient pour elle l’indemnisation de ses assurés victimes de sinistres.

L’Etat veille à ce que les sociétés d’assurances demeurent parfaitement solvables tout au long de leur existence. Le non respect par les sociétés des exigences liées au contrôle de leur solvabilité peut entraîner des mesures de sanctions. Lorsqu’une société d’assurance cesse ses fonctions, son agrément lui est retiré. La décision du ministre de la commission de contrôle prononçant le retrait total de l'agrément est publié au journal officiel. A la suite de quoi, un mandataire de justice est désigné pour procéder à la liquidation de la société.

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