Une société dassurance doit être distinguée dune mutuelle. En effet, les mutuelles sont régies par le Code de la Mutualité, tandis que société dassurance sont régies par le Code des assurances.
La loi prévoit des règles communes à lensemble des contrats dassurance. Toutefois, il existe différents types de contrats dassurance. On distingue généralement deux catégories : les assurances de dommages et les assurances de personnes. Les assurances de dommages se déclinent en deux catégories : assurance de choses, elle permet de garantir un élément du patrimoine et lassurance de responsabilité qui couvre les dommages quune personne peut causer à autrui. Les assurances de responsabilité permettent de protéger l'assuré contre les recours exercés à son encontre par un tiers qui a été victime dune faute de lassuré. Lassuré est protégé dès lors quil na pas commis de faute intentionnelle. Cette assurance joue souvent un rôle particulièrement important, pour cette raison le législateur a rendu obligatoire de nombreuses assurances de responsabilité. Les assurances de personnes couvrent quant à elles les risques qui touchent la personne elle-même : la maladie, linvalidité etc. Les assurances de personnes se déclinent en trois catégories : les assurances de vie, les assurances qui couvrent les accidents corporels et les assurances complémentaires santé.
Ces différentes opérations dassurance ne peuvent être réalisées que par des sociétés dassurance. La loi a limité le nombre des formes juridiques ouvertes aux sociétés d'assurance. On en distingue deux grandes catégories : les sociétés anonymes et les sociétés d'assurances mutuelles.
Les sociétés anonymes
Une société anonyme dassurance est une société commerciale qui a pur but de réaliser des bénéfices et de les distribuer à ses actionnaires. Les règles du droit des sociétés applicables aux sociétés anonymes sont applicables aux sociétés d'assurances qui prennent la forme de sociétés anonymes. Le code des assurances ne prévoit que quelques différences, il fixe un capital social minimum plus élevé pour les sociétés des anonymes d'assurance. Par ailleurs, les actionnaires sont tenus de verser la moitié au moins des actions souscrites avant la constitution définitive de la société. Les sociétés anonymes dassurances proposent une très large gamme de produits dassurance, visant à couvrir tous ou presque tous les types de risques : assurance de biens, de personnes.
Contrairement aux mutuelles, les sociétés anonymes dassurances prennent en compte un
ensemble de paramètres personnels (relevés au travers de réponses à un questionnaire soumis par lassureur au candidat à la souscription à un contrat dassurance) pour fixer leur tarifs et dévaluer les montants des primes. Les dirigeants des sociétés d'assurances sont désignés par les actionnaires et rémunérés pour leurs fonctions.
Les sociétés dassurances mutuelles et sociétés mutuelles dassurances
Il sagit de sociétés civiles, leur objet est donc non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires. En échange ces derniers paient une cotisation fixe ou variable. Ces sociétés fonctionnent sans capital social. Tout comme les sociétés anonymes, elles disposent dorganes délibérants, de gestion, de direction et de contrôle. A linverse des sociétés anonymes dassurances, elles ne disposent pas de capital social. Elles sont à but non lucratif et leurs actionnaires ne sont donc pas rémunérés. Ce sont les assurés qui sont les actionnaires, ils ont donc à la fois la qualité dassureur et dassuré. En leur qualité dassureurs, ils peuvent donc assister aux Assemblées générales, participé aux décisions de gestion de lentreprise etc. Ces sociétés sont gérées par des administrateurs non rémunérés. Les sociétés dassurances mutuelles doivent avoir au minimum 500 adhérents. Les cotisations des adhérents peuvent être fixes ou variables. Les sociétés mutuelles dassurances (SMA) ne peuvent quant à elles être constituées quavec un minimum de 300 adhérents.