Le statut des Fédérations sportives




Toutes les fédérations sportives ont la forme d’associations, elles peuvent concernées plusieurs sports ou seulement l’un d’entre eux. Elles peuvent encore être scolaires ou universitaires. Les fédérations sportives regroupent des associations sportives, mais elles peuvent également accueillir en tant que membres des personnes physiques, auxquelles elles délivreront des licences. Les fédérations sportives agissent en toute autonomie, cependant elles restent placées sous la tutelle du ministre chargé des sports. Les fédérations sportives scolaires et universitaires sont placées sous la tutelle du ministre de l’éducation nationale. On distingue les fédérations sportives agréées et celles délégataires. Les fédérations sportives agréées ont obtenu un agrément délivré par le ministre chargé des sports. Cet agrément signifie que ces fédérations ont adopté des statuts comportant des dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type, ceci afin de participer à l’exécution d’une mission de service public. Même lorsque les conditions sont remplies, l’agrément n’est pas automatiquement délivré. Le ministre chargé des sports a un pouvoir discrétionnaire, cependant il sera tout de même tenu de motiver son refus. Une fois accordé, l’agrément peut être retiré si la fédération sportive ne remplit plus les conditions nécessaires à sa délivrance, c’est par exemple le cas si les statuts sont modifiés ensuite. L’agrément permet à la fédération sportive d’obtenir une aide financière de l’Etat.

Les fédérations délégataires sont chargées de l’organisation des rencontres sportives à l’échelle internationale, régionale, nationale ou encore départementale, et c’est au cours de celles-ci que seront récompensés les sportifs. Ce droit leur appartient exclusivement, en effet, l’organisation de compétitions sportives et la délivrance de ces titres qui lui fait suite par toute autre personne sont pénalement sanctionnées, la sanction est une amende d’un montant de 7.500 euros. Ce sont uniquement les fédérations sportives délégataires qui ont le droit d’user de l’appellation « Fédération française de » ou « Fédération nationale de » ainsi que décerner ou faire décerner celle d’ « Equipe de France » et de « Champion de France », accompagnée de l’intitulé du sport. Cette appellation pourra ensuite être utilisée dans tous leurs documents officiels et même dans les contrats publicitaires.

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