Les Ligues professionnelles




Les fédérations bénéficiant d’une délégation disposent de la possibilité de créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et l’organisation des animations sportives professionnelles des associations qui leur sont affiliées et des sociétés qu’elles ont constituées. Ces fédérations peuvent décider de gérer leur secteur professionnel au travers d’une commission intégrée à la fédération ou en sub-déléguant leur monopole à une ligue professionnelle qui prend alors la forme d’une association dotée de la personnalité juridique. Il doit en outre exister un lien de dépendance entre la fédération et la ligue professionnelle, une convention doit exister entre elles, établie pour une durée maximum de cinq ans. Cette convention précisera la répartition de leurs compétences, et les conditions dans lesquelles la fédération concédera à la ligue professionnelle, pour une durée maximum de quatre ans, la commercialisation des droits d’exploitation des compétitions professionnelles. Aussi, il doit obligatoirement exister une structure qui contrôlera juridiquement et financièrement les associations et les entreprises participant aux animations sportives qui sont mises en place par la ligue professionnelle. La création d’une ligue professionnelle qui se distingue de la fédération va surtout concerner les sports au sein desquels l’activité sportive professionnelle a une grande importance, comme pour le football par exemple. C’est l’assemblée générale de la fédération et le ministère chargé des sports qui sont chargés d’approuver les statuts juridiques de la ligue. Une fois créée, la ligue acquerra de nombreuses compétences, tant dans son domaine d’activité, que dans les matières financières, disciplinaires, ou techniques s’appliquant aux groupements sportifs qui participeront aux compétitions qu’elle aura organisé.

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