Les autorités chargées de la protection des consommateurs




Il existe cinq autorités chargées de protéger les intérêts des consommateurs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui a pour rôle, entre autres, de veiller à la qualité des produits mis sur le marché (falsifications…), au respect des pratiques loyales (bonne publicité des prix, vérifier qu’il n’y a pas de publicité mensongère, faux rabais…).

La commission de la sécurité des consommateurs créée en 1983, composée de magistrats, de représentants des collèges de professionnels et consommateurs, de personnalités qualifiées, émet des avis sur tout type de produits et services et propose des mesures permettant d'améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des consommateurs.

L'institut national de la consommation (INC) informe et conseille les consommateurs. Il réalise des tests comparatifs des produits et des services, diffuse ses enquêtes, études et tests.

Les associations de défense des consommateurs agissent en justice si elles sont agrées. Elles demandent à la juridiction civile ou pénale l’arrêt des agissements illicites ou supprimer une clause abusive figurant dans le contrat.

La Commission des clauses abusives composée de magistrats, de personnalités qualifiées, de représentants des consommateurs, de représentants des professionnels, examine les modèles de contrats et recommande la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Elle peut être saisie par un juge pour donner son avis sur le caractère abusif ou non d’une clause contractuelle.

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