Les dommages donnant droit à réparation




Le terme de dommage et de préjudice sont indifféremment employés. Le dommage désigne la lésion subie. Il existe toute sorte de dommage. La responsabilité extra-contractuelle ne peut être engagée sans dommage, une faute qui ne cause aucun dommage ne sera pas de nature à mettre en jeu la responsabilité de son auteur. Pour être réparable, le dommage doit présenter certaines caractéristiques, être certain (il faut une véritable lésion, que sa situation est changée entre avant et après le dommage) la jurisprudence admet toutefois que la perte de chance puisse être indemnisée. Le dommage ne sera considéré comme réparable que si la victime est lésée dans un intérêt légitime, c’est-à-dire acquis de manière licite. Par exemple, la victime d’un accident qui avait acquis des rémunérations de manière illicite ne pourra pas réclamer réparation pour cette perte de rémunération, toutefois, elle pourra demander réparation pour le préjudice corporel qui lui est causé car celui-ci constitue un intérêt légitime. Le dommage doit être personnel à la victime qui agit en réparation. Cela ne fait pas obstacle à l’action des ayants droits puisque ceux-ci agissent en lieu et place du défunt, ils se substituent à lui, ils n’agissent pas pour leur propre compte.

Les dommages sont classés en deux grandes catégories : les dommages patrimoniaux, ce sont les dommages matériels et corporels, et les dommages extrapatrimoniaux dans lesquels on retrouve tous les préjudices moraux.

Les dommages patrimoniaux

Le dommage matériel porte atteinte au patrimoine de la victime, c’est un dommage de nature économique ou financière, il est évaluable en argent. Il peut s’agir d’un dommage à un bien mobilier, une voiture par exemple, ou un bien immobilier, et plus largement à tout ce qui constitue la propriété d’une personne.

Le dommage corporel constitue l’atteinte portée à l’intégrité physique de la personne. Ce dommage peut engendrer un préjudice matériel ou moral. S’agissant du préjudice matériel, la victime du fait de son état aura à subir une perte financière, elle pourra ainsi être amenée à engager certains frais médicaux pour lesquels il lui sera possible de demander réparation (ils sont entendus au sens large, chirurgicaux, pharmaceutiques, transport, séjour, rééducation etc.). La victime peut également être indemnisée des revenus perdus au jour du procès, ou plus largement de toutes les pertes futures, lorsqu'elle se trouve frappée d’une incapacité physique. Dans cette dernière hypothèse, l'évaluation du préjudice est complexe. Le juge devra indemniser la victime en tenant compte de ce qu'auraient été ses revenus si elle avait continué à travailler. Le préjudice peut également être moral, il faudra alors prendre en compte les souffrances physiques de la victime (ce que l’on appelle également pretium doloris ou prix de la douleur), le préjudice d’affection (c’est la souffrance morale), esthétique (on prendra en compte la souffrance morale éprouvée par la victime du fait de l'atteinte à son apparence physique), ou encore les éventuelles conséquences que cela aura pour sa vie professionnelles. En somme, sera susceptible de réparation tout ce qui sera de nature à diminuer le bien être de la victime, c’est la privation générale des agréments de la vie qui est examinée par le juge.

Les dommages extrapatrimoniaux

Certains préjudices lèsent la victime dans ses intérêts extrapatrimoniaux, tout ce qui en soit n’est pas réellement évaluable en argent. Malgré cela, la jurisprudence admet que ce type de préjudice puisse être indemnisé en argent. La victime pourra ainsi demander réparation de tout ce qui lui aura causé des souffrances physiques, psychologiques ou aura diminué son bien être.

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