Les parents peuvent être tenus responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. En effet, jusquà leur majorité les enfants sont soumis à lautorité parentale. Tant quils sont soumis à cette autorité parentale, ils sont juridiquement dépendant deux. Le code civil prévoit en effet depuis 2002 que les parents en tant quils exercent lautorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitants avec eux. Avant 2002, il était possible de sexonérer de cette responsabilité en faisant la preuve quils navaient manqué à aucun devoir de surveillance ou déducation. Mais désormais il nest plus possible pour eux de se dégager par ce biais. Ils sont responsables aussi bien des dommages causés par leurs enfants que ces derniers aient commis une faute ou non. De même, leur responsabilité est engagée que leurs enfants aient été sous leur garde à ce moment là ou quils aient été physiquement éloignés (par exemple, en vacance chez leurs grands parents). Par ailleurs, lâge de lenfant nest pas un critère exonératoire, il nest par exemple pas possible détablir que lenfant nétait pas doué de discernement et par conséquent irresponsable. Les parents doivent répondre des dommages causés quand bien même lenfant naurait pas conscience de ses actes. Il a déjà été admis quun enfant de 4 ans qui blessait un de ses camarades engageait sa responsabilité civile délictuelle.
Afin détablir la responsabilité des parents il faut donc faire la preuve de quatre éléments distincts : tout dabord lenfant doit être mineur au moment des faits, il faut ensuite un fait de lenfant, que celui-ci cohabite avec ses parents et que ces derniers soient titulaires de lautorité parentale. Le fait de lenfant peut être fautif ou non, on parle de simple « fait causal ». Les parents doivent être détenteur de lautorité parentale pour que leur responsabilité soit engagée. Lorsque les parents sont mariés, il ny a aucune difficulté, ils exercent en commun lautorité parentale, ils sont donc solidairement responsables. En cas de divorce ou de séparation de corps, lautorité parentale continue en principe dêtre exercée par les deux parents. Le fait quils nhabitent plus ensemble na pas de conséquence, ils sont tous deux responsables quand bien même le dommage aurait été causé à un moment ou lenfant nétait quavec lun de ses parents. Sagissant des familles recomposées, les beaux-parents ne sont en principe pas responsables des dommages causés par les enfants de leur conjoint puisquils ne détiennent pas lautorité parentale. En revanche, si une décision de justice est intervenue pour leur conférer cette autorité, ils deviennent solidairement responsables avec leur conjoint. Tant que lautorité parentale na pas fait lobjet dun transfert par décision de justice, les parents restent seuls responsables.
Le critère de la cohabitation est quant à lui assez largement envisagé par la jurisprudence. En effet, la responsabilité des parents est retenue quand bien même lenfant ne serait pas physiquement avec eux. Lorsque les enfants sont à lécole et quils causent un accident, les parents sont présumés responsables. Lassureur de responsabilité civile devra donc intervenir et indemniser lenfant victime quand bien même lenfant auteur du dommage à agit volontairement. Pour ce qui est de lenfant qui se blesse seul dans la cour de lécole par exemple, lassurance de responsabilité civile ou lassurance scolaire indemnisera les parents dès lors que la responsabilité de lécole ne peut pas être mise en jeu. Lorsque lenfant est confié à une crèche, cest cette dernière qui est responsable, en cas daccident cest donc lassureur de la crèche qui assumera lindemnisation, à moins que lenfant ne se soit blessé seul, dans ce cas cest lassurance des parents qui doit jouer. Lorsque lenfant est confié à une assistante maternelle, celle-ci le garde à son domicile, elle doit obligatoirement avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile. Par conséquent, lorsque lenfant se blesse pendant les jeux ou autre, les parents pourront engager la responsabilité civile contractuelle de lassistante, lassureur de responsabilités professionnel de cette dernière prendra en charge lindemnisation. Lorsque lenfant est gardé à domicile par une « baby-sitter » cest le régime de la responsabilité des maîtres et préposés qui entre en jeu. Pour la baby-sitter, il est fréquent que les contrats multirisques-habitation prennent en charge les dommages causés par les personnes exerçant du baby-sitting. Il convient toutefois de se référer au contrat car certains limitent leur garantie, par exemple à un certains nombre dheures par semaine. Pour ce qui est des accidents survenus pendant les vacances scolaires ou lorsque lenfant est placé dans un centre de loisirs, une colonie et autre on distingue deux situations : si le dommage survient alors que lenfant est dans un centre de vacance, de loisirs, une colonie ou autre, le centre doit obligatoirement avoir une assurance de responsabilité civile qui prendra en charge les dommages causés par les enfants ou qui sont dus à une faute de surveillance de lanimateur. Lassurance extra-scolaire peut également couvrir ce genre de situation. Lorsque lenfant est en vacances chez ses grands-parents, ses oncles, tantes et autre, les parents restent responsables des dommages quil cause à dautres personnes, les grands-parents ne peuvent pas être tenus responsables. Si lenfant cause un dommage à ses grands-parents la situation est différente, les assurances excluent généralement de faire jouer la responsabilité civile pour les dommages causés aux membres de la famille. Si lenfant est à présent lui-même victime dun dommage, son assurance extra-scolaire pourra prendre en charge les réparations.
Il nest quun seul cas où la responsabilité des parents ne sera pas engagée, cest le cas où la garde de lenfant à été judiciairement transférée à un centre ou un internat. Dans ce cas, cest ce dernier qui sera responsable des actes commis par lenfant.
Dans quels cas les parents peuvent-ils sexonérer de leur responsabilité ? Il nexiste que deux causes dexonération : la force majeure : évènement imprévisible et irrésistible, que les parents ne pouvaient empêcher. Cest surtout par rapport à lacte de lenfant quest appréciée la force majeure. La seconde cause dexonération est la faute de la victime, dans ce cas il faut que lenfant nest pas lui-même causé laccident ou au moins pas totalement.