Pendant toute la durée de la grève le contrat de travail sera suspendu. A lissue de la grève, le contrat de travail devra reprendre, aucune sanction ne pourra être infligée aux salariés qui ont été grévistes. Il est donc interdit à lemployeur de prendre des mesures discriminatoires à lencontre des salariés qui ont été grévistes (par exemple, en leur refusant certains avantages). Les jours non travaillés pendant la grève seront déduits du temps de travail qui détermine la durée des congés payés. Par ailleurs, ces journées dabsence ne seront pas payées par lemployeur. Lorsquau cours du mouvement de grève un salarié tombe malade, il ne pourra obtenir dallocations complémentaires que lorsque la grève aura cessée. Si sa maladie intervient avant le mouvement de grève dans ce cas son employeur devra lui verser les indemnités compensatrices. Les accidents survenus au cours des mouvements de grève ne sont bien sur pas pris en charge par lemployeur au titre des accidents de travail puisque durant la grève le contrat est réputé suspendu.
Quen est-il de la rémunération du gréviste ?
Il convient de distinguer entre le salarié gréviste et le salarié non gréviste. Pour ce qui est du salarié non gréviste, en principe, son salaire ne doit subir aucune modification puisque dune part, lemployeur doit lui permettre de continuer à réaliser son travail et par conséquent il gardera la même rémunération. Toutefois, lorsquil est dans limpossibilité totale de fournir un travail à ses salariés non grévistes, lemployeur pourra diminuer leur rémunération au regard du nombre de jours non travaillés. Pour ce qui est des salariés grévistes, leur salaire sera réduit en fonction du nombre de jours de grève. La réduction sera calculée par rapport à leur horaire mensuel de travail. Les salariés grévistes peuvent également se voir refuser certaines primes attribuées sous conditions de présence dans lentreprise. Toutefois, la suppression de ce type de prime ne doit pas viser les grévistes de manière discriminatoire, elle devra concerner toutes les personnes dont la présence na pas été suffisante quel quen soit le motif. En somme, la grève fait donc perdre aux salariés en grève une partie de leur rémunération. Toutefois, dans le cas où cest un manquement grave de lemployeur qui a été à lorigine de la grève, dans ce cas lemployeur devra verser à ses salariés une indemnité pour la perte de salaire.
Lemployeur peut-il infliger des sanctions ?
Lemployeur ne peut en aucun cas sanctionner un salarié par ce quil a participé à un mouvement de grève. Il ne peut pas lui reprocher de manquement disciplinaire du fait de la participation à la grève et à plus forte raison ceci ne pourrait pas constituer un motif de licenciement. Seule la faute lourde est de nature à justifier le licenciement du salarié. La faute lourde est la faute dune particulière gravité qui rendrait le maintien du salarié dans lentreprise impossible. Le salarié ayant commis une faute lourde pourra être licenciée immédiatement et sans indemnité de rupture (une occupation des locaux de lentreprise durant la grève peut par exemple constituer une faute lourde).
Les salariés ayant participé à un mouvement de grève peuvent voir leur responsabilité civile engagée lorsquils causent des dommages à leur employeur, en détériorant le matériel de lentreprise par exemple. Lemployeur devra cependant prouver quil subit un préjudice de nature économique distinct de celui que tout mouvement de grève provoque. De la même manière, les syndicats pourront voir leur responsabilité civile engagée sil est établi quils ont participé aux actes fautifs, que lemployeur a eu à subir un préjudice économique et que ce préjudice trouve directement sa source dans les agissements fautifs.