Les sanctions en cas de fraude fiscale




A la suite d’un contrôle fiscal, des sanctions peuvent être prises contre le contribuable qui a fraudé, les pénalités seront plus ou moins lourdes selon la gravité des actes du contribuable.
Il existe différentes sanctions fiscales, il y a d’abord la mauvaise foi du contribuable, le manquement délibéré, cela signifie que le contribuable a commis les infractions intentionnellement, c’est à l’administration fiscale qu’il revient d’apporter la preuve de cet élément intentionnel. Le décalage entre le redressement et le chiffre d’affaires déclaré ne suffit pas à caractériser cette mauvaise foi, ce sont différents éléments de faits, ensemble, qui vont permettre à l’administration fiscale de caractériser la mauvaise foi du contribuable. La profession du contribuable va également permettre de faire la preuve de l’élément intentionnel. Par exemple, un expert-comptable ne saurait dire qu’il ignorait la portée de ses actes frauduleux. Sa sanction pourra consister en l’application d’intérêts de retard et d’une majoration de 40%.

Les manœuvres frauduleuses sont un montage du contribuable pour tromper l’administration fiscale, par exemple, en effectuant des achats sans factures et en ne comptabilisant pas une partie des recettes. Sa sanction pourra consister en l’application d’intérêts de retard et d’une majoration de 80%.

L’opposition à contrôle, qui est également sanctionnée, consiste à s’opposer au contrôle fiscal opéré par les inspecteurs des impôts. C’est par exemple l’épouse d’un contribuable qui détruirait la comptabilité le jour du contrôle. Sa sanction pourra consister en l’application d’intérêts de retard et d’une majoration de 100%. Quelle que soit la sanction qu’elle décide d’appliquer, l’administration fiscale doit en informer le contribuable en lui laissant la possibilité de présenter ses observations dans un délai de trente jours. Après ce délai, la sanction sera effective. Enfin lorsque le contribuable ne fait pas sa déclaration ou s’il la déclare avec du retard, son imposition sera majorée. L’intérêt de retard est de 0,40% par mois et d’une majoration de 10% en l’absence de mise en demeure de déposer la déclaration, la majoration passe à 40% si la déclaration n’a pas été déposée dans les trente jours qui suivent la réception d’une première mise en demeure, elle passe à 80% en cas de découverte d’une activité occulte.

Concernant les sanctions pénales, c’est après l’avis de l’avis de la Commission des infractions fiscales que des poursuites pénales pourront être engagées contre un contribuable. La fraude fiscale est un délit, en droit pénal une infraction est constituée d’un élément matériel et intentionnel. L’élément matériel de ce délit est représenté par des fraudes dans l’établissement de l’assiette de l’impôt ou par certains agissements lors du recouvrement de l’impôt. Concernant les fraudes à l’assiette, c’est par exemple le cas d’une personne qui n’a pas souscrit ses déclarations dans les délais impartis, souhaitant se faire oublier par l’administration fiscale ou encore qui aurait omis de déclarer certaines recettes. Concernant les fraudes au recouvrement, c’est le cas de celui qui cherchera à se rendre insolvable. L’élément intentionnel est caractérisé lorsque le contribuable a eu connaissance et conscience d’avoir un mauvais comportement, un comportement interdit par la loi, mais en plus il a eu la volonté de causer un préjudice au Trésor public. Cette intention se manifeste dans les agissements du contribuable, dans le montant des sommes qu’il a refusé de déclarer ou encore dans son absence de réponse aux mises en demeure de l’administration fiscale à son encontre.

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