La propriété est un droit inviolable. En principe, la défense de la propriété privée est de la compétence des tribunaux civils. Les particuliers sont protégés à légard des personnes privées. On distingue plusieurs sortes datteinte ; parmi lesquelles on trouve les dommages causés aux biens. Dans ce cas, le propriétaire a le choix entre trois actions suivant les situations. Le propriétaire agira sur le plan contractuel si le dommage est dû à linexécution ou à la mauvaise exécution du contrat (par exemple, responsabilité du locataire en cas dincendie ; garantie des vices cachés). Le propriétaire agira devant une juridiction répressive si le dommage a été causé par des agissements constitutifs dune infraction pénale (destructions, détériorations, dégradations). Enfin, le propriétaire agira sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle : responsabilité pour faute, responsabilité du fait des choses, responsabilité du fait dautrui.
Par ailleurs, il y a des responsabilités qui naissent des rapports de voisinage. En effet, le propriétaire a lobligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas nuire aux voisins. On distingue la responsabilité pour faute de la responsabilité pour inconvénients anormaux de voisinage. En cas de faute (imprudences ou négligences), il engage sa responsabilité. Par exemple, il commet une faute lorsque lincendie dun immeuble a communiqué le feu aux immeubles voisins. Lorsque le propriétaire utilise sa propriété dans lintention de nuire à ses voisins, il y a abus du droit de propriété. Par exemple, a été considéré comme abusif le fait dinstaller une fausse cheminée qui obscurcit la demeure du voisin. Les inconvénients anormaux de voisinage peuvent être le cas dune usine qui répand des odeurs malodorantes, des constructions exécutés dune manière dangereuse, des vibrations,
Ce sont les juges qui apprécient le seuil de gravité du dommage causé. Ils déterminent le dommage en fonction de chaque victime. Ainsi, lexploitant dune clinique a été admis à se plaindre du trouble provoqué par la proximité dune usine, ce quun autre exploitant naurait pas été en droit de faire. La victime peut obtenir des dommages et intérêts. Labus de droit est sanctionné en nature, le trouble de voisinage est réparé pécuniairement.