L'intervention de l'Etat en matière de santé




L’administration du système de santé est pluraliste. Le rôle principal en matière de protection sociale revient à l’Etat. Il est le garant de l'intérêt public et de l'amélioration de l'état sanitaire de la population. Il intervient parfois directement dans la production ou le financement des soins. Il exerce un contrôle sur les relations entre les institutions de financement, les professionnels et les malades au nom des obligations sanitaires et économiques générales. Directement ou par l’intermédiaire des services déconcentrés, il assume la prise en charge des problèmes généraux de santé publique (prévention collective, veille sanitaire, lutte contre les grandes maladies et fléaux comme la toxicomanie ou l’alcoolisme) ; il assure la formation des personnels de santé, participe à la définition de leurs conditions d'exercice, veille aux normes de qualité des établissements de soins et de la production pharmaceutique ; il exerce la tutelle de la protection sociale.

Le Parlement fixe chaque année les objectifs sanitaires et le cadre de financement du système de protection sociale. Le Haut Comité de santé publique contribue à la définition des objectifs de santé publique. Il est présidé par le Ministre chargé de la santé. La Conférence nationale de santé, composée de représentants des professionnels, des institutions et établissements de santé, des conférences régionales de santé et de personnalités qualifiées, est chargée de proposer des priorités et des orientations pour la politique de santé. Les Conférences régionales de santé rassemblent tous les acteurs régionaux, institutionnels, les professionnels de la santé et les usagers. Elles ont pour mission d'analyser les besoins de santé locaux et d'établir à leur niveau les priorités de santé publique. Au plan national, c'est le Ministère chargé des Affaires sociales et le Ministère chargé de la santé qui interviennent au nom de l'Etat sur le système de santé.

Au niveau local, il existe les Directions Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS) et les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS). Elles assurent la mise en œuvre des politiques nationales, la définition et l'animation des actions régionales et locales. Les DRASS déterminent et animent la politique régionale de santé et identifient les problèmes prioritaires de santé. Elles assurent le secrétariat des conférences régionales de santé. Elles organisent les relations administratives avec les professions de santé et veillent à la coordination entre la politique hospitalière et les objectifs définis dans le cadre de la politique générale de santé. Les DRASS doivent évaluer, au niveau régional, le degré de réalisation des objectifs fixés par chaque convention nationale conclue entre l'Etat et les Caisses Nationales de Sécurité sociale. La Direction des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) est une administration de l’Etat. Elle intervient dans le domaine des politiques sanitaires (tutelle hospitalière, politiques de santé publique, suivi des professions de santé, santé environnementale), sociales (dispositifs de veille et d'urgence sociale, accueil et intégration des populations immigrées, accueil et hébergement des demandeurs d’asile, politiques d’insertion, tutelle sur les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale) et médico-sociales (tarification et contrôle des établissements pour personnes handicapées et personnes âgées), protection des personnes vulnérables (tutelles et curatelles d'Etat, médiation familiale, accompagnement à la scolarité, accompagnement des parents ...). Les DDASS sont dirigées par un directeur départemental. Il est placé sous l’autorité du Préfet de département.

Enfin, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) a remplacé les anciens bureaux d'aide sociale. C'est un organisme distinct de la mairie. Il est administré par un conseil d'administration, présidé par le maire et qui comprend notamment des personnes qualifiées dans le secteur social (représentants d'associations). Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune. Il assure différentes missions directement orientées vers la population : aide et accompagnement aux personnes âgées ou handicapées, aux enfants et familles en difficulté, lutte contre les exclusions … Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale et les transmet aux autorités qui ont le pouvoir de décision (conseil général, préfecture, sécurité sociale …). Enfin, il peut être délégataire de compétences sociales globales sur le territoire communal par convention avec le Conseil général.

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