L'obligation de s'acquitter de ses obligations contractuelles




Les conventions lorsqu’elles sont légalement formées tiennent lieu de loi à l’égard de ceux qui les ont faites. Ainsi, dès lors que le contrat est formé, il se voit conférer force obligatoire. Selon l’adage, pacta sunt servanda (les pactes doivent être respectés), lorsque les parties ont conclu leur accord, tous ce qu’elles ont voulu dans le contrat, et uniquement ce qu’elles ont voulu, devient obligatoire. Le contrat créé des normes pour les parties qui ont choisi de s’engager et uniquement pour elles. Il en va autrement à l’égard des tiers au contrat. Pour eux, le contrat à un effet relatif. Cela signifie que les tiers ne sont ni créancier ni débiteur des obligations que les parties créent entre elles. En revanche, le contrat crée une réalité, un fait économique ou social qui peut avoir des conséquences sur les tiers et leur être opposable. Il s’agit du principe d’opposabilité des contrats aux tiers. Un droit de propriété est par exemple un droit qui est, par nature, opposable à tous, donc aussi bien aux parties qui ont choisi de s’engager, qu’aux tiers qui n’ont aucun lien avec eux.

Les parties sont tenues d’exécuter ce pour quoi elles se sont engagées. Cette exécution doit être réalisée de bonne foi. Le débiteur de l’obligation doit y faire face de manière fidèle, malgré les obstacles qui s’opposent à lui. Il doit bien évidemment s’abstenir de toute tromperie dans l’exécution de sa prestation. Le créancier doit pour sa part demeurer loyal et par conséquent éviter tout ce qui aurait pour conséquence de rendre l’exécution de la prestation difficile ou impossible pour son cocontractant.

Corollaire de la force obligatoire, le lien contractuel est en principe irrévocable, les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement, sauf dans le cas ou le contrat prévoirait lui-même cette possibilité (il s’agit alors d’une clause de résiliation). Dans certains cas exceptionnels, la loi peut autorisée une résiliation unilatérale (c’est le cas du contrat de dépôt).

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