Quelles sont les conditions d'indemnisation en cas de sinistre ?




C’est une fois que le sinistre a au lieu que la mise en jeu de la garantie est reconnue par l’assureur, l’indemnité pourra être versée. Cette indemnisation est une somme d’argent qui sera versée par l'assureur pour réparer le préjudice subi par l'assuré, ou la victime, à la suite du sinistre. En principe, l’assuré n’est pas obligé d'employer l'indemnité d'assurance pour remplacer le bien ou pour réparer le dommage qui est l’objet du sinistre, toutefois, il peut être dérogé à cette règle par une disposition du contrat ou par une loi spécifique à un type d'assurance, par exemple, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble doivent être utilisées pour sa remise en état. Le calcul de son montant sera différent selon qu’il s’agisse d’une assurance de dommages ou d’une assurance sur les personnes.

Pour l’assurance de dommages, il existe un principe, le principe indemnitaire, selon lequel le montant de l'indemnisation ne peut être supérieur à la valeur réelle de la perte de l’assuré. Toutefois, il peut être inférieur, cela dépendra des règles d'indemnisation décidées par les parties au contrat. On déterminera l’indemnité en fonction de la valeur du bien au jour du sinistre, c’est un expert qui appréciera la valeur des biens assurés, l’assureur lui demandera d’évaluer le montant du préjudice, ce dernier lui transmettra ensuite son rapport, lequel pourra être consulté par l’assuré.

L’indemnisation peut être limitée, d’abord par un plafond de garantie, c'est-à-dire un montant maximal couvert par l'assurance. Cela signifie que lorsque la garantie est plafonnée à un certain montant en euros, l’assuré ne peut pas prétendre à une indemnisation plus élevée que ce montant, et ce même si la valeur des biens détruits est supérieure. Il convient donc d’estimer de façon précise la valeur des biens assurés et de s’assurer qu'elle correspond au plafond de garantie indiqué dans le contrat. L’indemnisation peut également être limitée par des franchises, elles correspondent à la somme d’argent restante à payer par l’assuré et donc non indemnisée par l’assureur quand survient un sinistre. Pour l’assurance sur les personnes, les contrats d’assurances-vie ou d’assurances en cas d'accident il est généralement prévu que le montant de l’indemnité, qu’il s’agisse d’une rente ou d’un capital, sera versée aux bénéficiaires désignés dans le contrat si le risque se réalise.

Il peut arriver que le montant de l’indemnisation fasse l'objet d’un litige entre l’assureur et l'assuré, ce dernier dispose alors de certains recours s’il le souhaite. Le montant de l’indemnisation est déterminé par les conclusions d’un expert. Il est prévu dans le contrat d’assurance, qu’il existe une expertise amiable, contradictoire et obligatoire pour évaluer le dommage, l’intérêt de l'expertise est de permettre le règlement d'un sinistre entre les parties, sans avoir recours à la voie judiciaire. Lorsque des dommages matériels sont à dénombrer, l'expert se déplace sur le lieu du sinistre, il va « examiner » le sinistre, s’intéresser à ses circonstances, à ses causes, vérifier l’exactitude des déclarations de l'assuré, etc. L’expert procède à une évaluation des dommages et établit un procès-verbal d'expertise permettant de fixer le montant des indemnités qui seront versées par l'assureur. Lorsque l’assuré n’est pas d’accord avec les conclusions de l’expert qu’on lui aura soumises, il lui est possible de demander une contre-expertise, il pourra alors faire appel à un expert d'assuré, ses honoraires peuvent être pris en charge, dans la limite prévue par le contrat, par l'assureur au titre de la garantie « honoraire d'expert ». Le caractère contradictoire d'une expertise va permettre à chaque partie de désigner un expert qui la représentera et devra négocier avec l'autre expert afin de parvenir à un règlement amiable. Si le désaccord persiste entre l’assureur et l’assuré, l’une comme l'autre partie peut demander un arbitrage ou recourir à un juge. L’assuré sera indemnisé tant que durera le contrat d’assurance.

Enfin, en matière d’assurance, le délai de prescription est de deux ans. Il commence à la date à laquelle l’assuré a eu connaissance de l’évènement qui lui permet d'agir, par exemple au moment du sinistre donnant lieu au versement d'une indemnisation. L’assuré comme l’assureur ont donc deux ans pour agir. Ces actions concernent, par exemple, les actions en paiement de cotisations de l’assuré, les actions en responsabilité contre l'assuré ou l'assureur lorsque l’une des deux parties n’a pas respecté ses obligations contractuelles, etc.

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