Qu'est ce que les restrictions verticales ?




Les restrictions verticales sont des accords ou des pratiques concertées qui sont conclus entre deux entreprises ou plus. Chaque entreprise agit à un stade économique différent (livraison, achat de biens destinés à la revente, transformation ou la commercialisation de services). L'accord précise les conditions dans lesquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services. Les accords verticaux ne doivent pas affecter la concurrence entre les États membres. Or, bien souvent les restrictions verticales entrainent des effets négatifs qui vont à l’encontre des règles de la concurrence et qui sont susceptibles d’affecter le marché. Ce sont par exemple, l’exclusion des autres fournisseurs ou des autres acheteurs par la mise en place de barrières à l'entrée ; la réduction de la concurrence inter-marque entre les entreprises présentes sur un marché ; la réduction de la concurrence intra-marque entre les distributeurs ; l’atteinte à la liberté des consommateurs d'acheter un bien ou service dans un État membre. La concurrence intra-marque est la concurrence que se livrent les distributeurs sur un produit de même marque (par exemple, un produit de la même marque est vendu à un prix différent dans deux magasins). La concurrence inter-marque est la concurrence entre les entreprises qui ont mis au point des marques ou des labels pour leurs produits dans le but de les distinguer des autres marques vendues sur le même marché (par exemple, Coca-Cola et Pepsi).

Les restrictions verticales peuvent toutefois avoir des effets positifs dans le sens où elles encourageant la concurrence sur d'autres aspects que les prix et elles incitent à améliorer la qualité des services. C’est pourquoi, l'application de certaines restrictions verticales peut être justifiée pour une durée limitée dans certaines circonstances. C’est le cas par exemple lorsqu’un distributeur peut détourner à son profit les efforts promotionnels d'un autre distributeur ou lorsqu’un fabricant souhaite pénétrer sur un nouveau marché géographique.

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