Concurrence et marchés publics
Lexercice dune activité commerciale ou de service, que ce soit dans le secteur privé ou public, est soumis aux règles de la libre concurrence afin de permettre à toute entreprise daccomplir son chiffre daffaire selon ses propres moyens. Pour un accomplissement plus efficace du service public et parce quil na pas toujours les moyens financiers et techniques pour accomplir certaines activités, lEtat a recours de manière régulière à des entreprises privées pour exercer accomplir certaines tâches. Cest le cas par exemple des transports urbains ou de lentretien des infrastructures publiques. LEtat doit respecter un certains nombre de règles en matière dappel doffre et de marchés publics pour respecter, autant que les entreprise privées les règles liées à la concurrence. Ce thème aborde la notion de concurrence dans une vision assez globale, à travers le droit de la concurrence dans le cadre de lattribution des marchés publics mais également dans le cadre de lexercice de lactivité des sociétés privées avec linterdiction de daccords entre entreprise, linterdiction des monopoles, des ententes et dautres pratiques anti-concurrentielles.