Les établissements public qui nont pas de base territoriale ou locale, sont des organes administratifs (Établissements publics administratifs EPA) qui sont spécialisés dans une activité déterminée ;ils peuvent être de type très divers.
Un établissement public est une personne juridique de droit public, chargée dassurer par lamise en place d'un service public la satisfaction dun besoin déterminé de la collectivité.
Lavantage de la qualification détablissement public est la possibilité de gérer le service de manière plus souple et plus indépendante. Létablissement sera dirigé par des spécialistes ou des techniciens, les autorités administratives ne gardent sur eux quun pouvoir de contrôle. Il existe divers type détablissement public.
Lavantage dun établissement public réside aussi dans le fait que les administrateurs ont ainsi la possibilité de dégager leur responsabilité. Ce procédé est largement répandu au niveau local, et a trouver un bon écho avec le regroupement des collectivités locales qui sont devenues des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Les établissements publics ont la personnalité juridique ou personnalité morale, ce qui signifie quils ont une existence autonome. Ils ont leur propre patrimoine et ont la possibilité de passer des contrats, agir en justice Ils acquièrent ainsi une assez large autonomie administrative qui implique nécessairement une autonomie financière. Lautonomie administrative est visible par le fait que létablissement est dirigé par une autorité qui lui est propre. Cest dans la plupart des cas une autorité collégiale (Assemblée ou Conseil) à laquelle sera adjoint un organe dexécution généralement nommé mais pouvant aussi être élu. Ce mode dadministration est essentiel car il permet de disposer à la tête de lorganisme des personnes spécialisées dans lactivité concernée. Cest le cas par exemple des universités avec à la tête un Conseil dadministration composé de représentant du corps universitaire ou encore des hôpitaux.
Cependant, il faut souligner que les établissements publics ne sont pas totalement indépendants et sont soumis dans la quasi-totalité des cas à une personne administrative territoriale que ce soit lÉtat, le département ou la Commune doù parfois le nom détablissement public national, communal ou départemental. De plus, un établissement public est en principe soumis à un contrôle de tutelle (lécole nationale dadministration (ENA) est par exemple soumise au contrôle de tutelle du premier ministre).
Les autorités à la tête des établissements publics ont des compétences qui leurs sont propres. Lautonomie financière se retrouve dans les biens propres dont disposent les établissements publics. Ainsi, ils ont leur propre comptabilité, leur propre budget. Pour autant, dans la plupart des cas, tout au moins pour les établissements publics administratifs, leur budget est souvent alimenté par les subventions soit de lÉtat, soit de la collectivité à laquelle létablissement est rattaché, ce qui limite significativement cette autonomie.
La spécialité des établissements publics est une caractéristique propre de létablissement public. Il faut garder à lesprit que ces établissements nont pour autre fonction que la satisfaction dun besoin bien déterminé et de celui-ci seulement et cest ce principe de spécialité qui permet de justifier lautonomie administrative et financière ainsi que le recours à la gestion de létablissement par des techniciens. Lactivité de létablissement requiert technique et indépendance. La spécialité doit cependant être entendue au sens de lunité. Unité dactivité, unité de vu, quant aux activités elles doivent être limitées non pas à une seule chose mais à des choses étroitement liées entre elles. Cest le cas des Chambre de Commerce et dindustrie (CCI) qui ont la possibilité dorganiser des écoles professionnelles (généralement les écoles supérieures de Commerce).
Létablissement public industriel et commercial (EPIC) : Il sagit détablissements publics différents de ceux à caractère administratif car ils peuvent prendre en charge une activité commerciale ou industrielle. Ils sont mis en place par ladministration qui souhaite prendre en charge de nouvelles activités dans ces domaines qui relèvent normalement du secteur privé.
Ce type détablissement public conserve la plupart des attributions des établissements publics administratifs mais a un régime juridique différent qui est mixte, combinaison entre le droit public et le droit privé.
Les établissements publics à caractère industriel et commerciaux sont considérés comme des entreprises publiques c'est-à-dire avec un objet commercial ou industriel similaire aux entreprises privées et sont dailleurs soumis au droit privé pour la plupart de leurs activités. Mais cette activité ayant un caractère dintérêt public, lEPIC dispose de ce fait de pouvoirs qui relèvent du droit public. Cest ainsi que sa création ou sa suppression est soumise aux règles des établissements publics administratifs (EPA), sa gestion est confiée à un directeur, un fonctionnaire assisté par un Conseil et est contrôlé par ladministration en raison de la présence de fonctionnaires.
Étant chargé du service public, il dispose dun certain nombre de prérogatives et privilèges reconnus généralement aux personnes administratives publiques. Cest ainsi que dans certains cas, il peut exproprier un propriétaire pour le contraindre à céder un immeuble qui lui serait nécessaire.
Ce procédé de création dEPIC a connu un certain succès mais son régime juridique reste assez flou. Cest le cas notamment de la poste qui depuis le 1er janvier 1991 est exploitante autonome de droit public, dotée de la personnalité morale sans quil ne soit fait mention au statut de létablissement public. Il en est de même pour la SNCF et la RATP.