Qui dispose du droit d'exploiter les compétitions et manifestations sportives ?




Le droit d’exploitation des compétitions sportives, ainsi que des manifestations sportives, appartient à la fois aux fédérations et aux organisateurs de celles-ci. Cependant, les fédérations sportives peuvent laisser ce droit, gratuitement, aux sociétés sportives qui vont jouer un rôle lors des épreuves et représentations sportives. Lorsque ce droit est cédé, c’est à la ligue professionnelle qu’il reviendra de les mettre sur le marché. Toutefois, elle ne le fera pas librement, en effet, cette vente sera organisée conformément à un décret du Conseil d’Etat et en respectant le droit de la concurrence. Aussi, qu’il s’agisse de la fédération sportive, de l’organisateur sportif ou de la société sportive, leur droit d’exploiter les compétitions ne saurait leur conférer la possibilité de restreindre la liberté d’expression des sportifs.

Par ailleurs, l’accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et évidemment aux capacités d'accueil. Toutefois, sauf autorisation de l'organisateur, les services de communication au public par voie électronique non cessionnaires du droit d'exploitation ne peuvent capter que les images distinctes de celles de la manifestation ou de la compétition sportive proprement dites. La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par voie électronique. Aussi, le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peut s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication au public par voie électronique, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse. Ces extraits seront diffusés gratuitement au cours des émissions d'information. Leur diffusion s'accompagnera dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication au public par voie électronique cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition.

La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne fait pas obstacle à la réalisation et à la diffusion gratuite par tout service de radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou en différé, du commentaire oral de cette manifestation ou de cette compétition, elle ne fait pas non plus obstacle à la diffusion partielle ou intégrale de cette manifestation ou de cette compétition par un autre service de communication au public par voie électronique lorsque le service cessionnaire du droit d'exploitation n'assure pas la diffusion en direct d'extraits significatifs de la manifestation ou de la compétition sportive. Ainsi, même lorsque les droits d’exploitation d’un match de football ont été cédés, il reste possible de suivre le match à la radio par exemple.

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