Le « dommage environnemental » constitue une modification négative mesurable dune ressource naturelle (espèces, habitats naturels protégés, eaux et sols) ou une détérioration mesurable dun service lié à des ressources naturelles (fonctions assurées par une ressource naturelle au bénéfice dune autre ressource naturelle ou du public), qui peut survenir de manière directe ou indirecte. Les dommages environnementaux sont définis comme: les dommages, directs ou indirects, causés au milieu aquatique ; les dommages, directs ou indirects, causés aux espèces et habitats naturels ; la contamination, directe ou indirecte, des sols qui entraîne un risque important pour la santé humaine. Le principe de responsabilité s'applique aux dommages environnementaux et aux menaces imminentes de tels dommages lorsqu'ils résultent d'activités professionnelles. Il faut établir un lien de causalité entre le dommage et l'activité en question.
Il existe trois catégories de dommages. Premièrement, les dommages à la biodiversité : ce sont les dommages qui affectent gravement et négativement létat de conservation de la biodiversité. Ils supposent une indemnisation spécifique. Deuxièmement, les dommages aux sites contaminés : ce sont les dommages qui entraînent des pertes dagréments directement à la population résidentielle et touristique. Ils sindemnisent par le remboursement des frais de nettoyage. Troisièmement, les dommages aux ressources environnementales à travers leur application économique : ce sont les dommages qui correspondent à des pertes économiques, cest à dire des manques à gagner ; ils sont liés aux activités littorales comme le tourisme, à lexploitation de la ressource naturelle vivante pour la pêche ou lostréiculture, aux dommages aux biens (infrastructures, filets). Ils sindemnisent suivant les dommages économiques qui en résultent.
Le dommage environnemental entraîne la responsabilité environnementale des auteurs. Cest le principe du pollueur-payeur. Le pollueur paye le dommage quil a causé à lenvironnement (animaux, plantes, habitats naturels, ressources en eau, dommages qui affectent les sols). Le pollueur doit prendre en charge la remise en état de l'environnement affecté. A défaut, on exige une compensation monétaire des dommages environnementaux non réparables. Les autorités publiques doivent veiller à ce que les exploitants responsables prennent eux-mêmes ou financent les mesures nécessaires de prévention ou de réparation.
Il y a deux régimes de responsabilité. Le premier régime de responsabilité s'applique à certaines activités professionnelles énumérées limitativement par la loi. Ce sont les activités professionnelles dangereuses ou potentiellement dangereuses (il sagit principalement d'activités agricoles ou industrielles soumises à un permis ; des activités qui rejettent des métaux lourds dans l'eau ou dans l'air ; des installations qui produisent des substances chimiques dangereuses ; des activités de gestion des déchets) et des activités qui concernent les organismes génétiquement modifiés. L'exploitant peut être tenu pour responsable même s'il n'a commis aucune faute. Le second régime de responsabilité s'applique à toutes les autres activités professionnelles lorsquun dommage, ou une menace imminente de dommage, est causé aux espèces et habitats naturels protégés. La responsabilité de l'exploitant nest engagée que sil a commis une faute ou une négligence.
Il existe des cas où la responsabilité est exclue. Cest le cas notamment lorsque le dommage ou la menace imminente de dommage résulte d'un conflit armé ou d'une catastrophe naturelle. Lautorité publique doit soit obliger l'exploitant à prendre les mesures préventives appropriées ou soit prendre elle-même ces mesures et recouvrer par la suite les frais engagés. Dans cette dernière hypothèse, elle doit entamer les procédures de recouvrement dans les cinq ans qui suivent la date d'achèvement des mesures de prévention ou de réparation ou de la date à laquelle l'exploitant responsable ou le tiers, ont été identifiés. On retient la date la plus récente. Si plusieurs dommages se sont produits, elle peut décider de l'ordre de priorité dans la réparation des différents dommages.
La réparation des dommages environnementaux prend différentes formes selon le type de dommage. En effet, pour les dommages qui affectent les sols, les sols doivent être décontaminés jusqu'à ce qu'il n'y ait plus aucun risque grave d'incidence négative sur la santé humaine ; pour les dommages qui affectent les eaux ou les espèces et habitats naturels protégés, on impose la remise de l'environnement en l'état antérieur au dommage. Les ressources naturelles endommagées ou les services détériorés doivent être restaurés ou remplacés par des éléments naturels identiques, similaires ou équivalents, soit sur le lieu de l'incident, soit, si besoin est, sur un site alternatif. Si plusieurs exploitants sont coresponsables d'un dommage, ils doivent supporter les coûts soit solidairement soit sur une base proportionnelle.