Sanction des atteintes à la santé publique




On entend par infractions à la santé publique les atteintes qui mettent en cause l’espèce humaine, le corps humain ou l’embryon humain.

Tout d’abord, la protection de l’espèce humaine consiste à punir de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende le prélèvement de cellules dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, que cette dernière soit vivante ou décédée. Il s’agit bien évidemment du clonage. Si ce délit est commis à l’étranger par un français ou par une personne qui réside habituellement en France, la loi française s’appliquera par dérogation. Dans le même sens, une personne qui menace, ordonne ou abuse de son autorité ou de son pouvoir, ou encore promet de se prêter à un prélèvement de cellules dans le but de faire naître un enfant identique à une personne vivante ou décédée, est passible de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. En la matière, la propagande ou la publicité en faveur de l’eugénisme ou du clonage reproductif est punie des mêmes peines que celles citées ci-dessus.

Concernant la protection du corps humain, il s’agira de punir le trafic d’organe humains, c'est-à-dire la commercialisation tant des organes que des cellules et autres produits du corps humain. Ainsi, le fait d’obtenir des organes contre un paiement, sous quelque forme que ce soit, est puni de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. La même peine est appliquée lorsqu'une personne joue les intermédiaires dans la transaction pour favoriser une vente d’organe ou encore lorsque l’organe provient d’un pays étranger.

Le fait de prélever un organe sur une personne vivante et majeure, y compris dans une finalité thérapeutique et sans le consentement de celle-ci (c'est-à-dire un consentement libre et en connaissance de tous les risques éventuels, rendu devant un tribunal, un magistrat ou encore le Procureur de la République en cas d’urgence) ou encore, sans que l’autorisation n’ait été délivrée par les autorités compétentes (comité d’experts et information de l'agence de biomédecine) est puni de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d’amende. La même peine sera attribuée s’il s’agit d’un prélèvement d’organe, de tissu ou de cellules en vue d’effectuer un don sur une personne vivante mineure ou majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale. Il existe quelques exceptions : en particulier, le don de moelle osseuse au bénéfice d’un frère ou d’une sœur.

Obtenir d’une personne et contre de l’argent le prélèvement de produits de son corps contre un paiement est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende. La même peine sera appliquée à une personne qui apporte son aide à ce type d’opération.

Le simple prélèvement d’organe ou tout autre produit du corps humain sur une personne majeure est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle), la sanction s'élève à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d’amende car il y a des conditions et des démarches spécifiques à suivre pour protéger les mineurs ou les incapables majeurs.

Le prélèvement d’organes ou produits du corps humain sur une personne décédée ne peut être fait qu’à des fins médicales ou scientifiques. Procéder à un tel prélèvement à des fins scientifiques sans avoir transmis le protocole à l’agence de biomédecine est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. La même peine est attribuée si le protocole en question a été suspendu ou interdit.

Le fait de conserver ou transformer, à des fins scientifiques ou de recherche génétique, des organes ou autres produits du corps humains sans en avoir fait une déclaration préalable au Ministre chargé de la recherche ou alors qu'il y a eu opposition de ce même ministre à cette action, est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. La même peine est appliquée aux personnes qui détiennent ce type de produits dans le but de les céder à des fins d’usage scientifique ou de recherches génétiques.

Prélever ou recueillir des gamètes, c'est-à-dire des cellules reproductrices humaines, sur une personne humaine et sans avoir obtenu son consentement écrit est sanctionné de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le prélèvement ou la greffe d’organes, de cellules ou de tissus ainsi que leur conservation dans un établissement qui n’est pas autorisé par la loi, (c'est-à-dire les établissements de santé autorisés par l’agence de biomédecine et l’Agence française de sécurité sanitaire - AFSA), ou dont l'autorisation a été retirée ou suspendue, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Procéder à la distribution de produits du corps humain pour un don et sans respecter les règles de sécurité sanitaires en la matière est puni de la même peine.

Le fait d’importer ou exporter des organes, tissus ou tout autre produit humain à des fins médicales et dans des conditions qui ne respecteraient pas la loi, est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Il en est de même de l’obtention de gamètes (cellules humaines de reproduction) contre paiement de toute nature (en dehors des prestations demandées par les établissements effectuant la préparation et procédant à la conservation des gamètes).

En matière de procréation assistée, le fait de donner l’identité de donneurs de gamètes au couple receveur, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Le fait est que l’anonymat est obligatoire dans ce type de transaction. La même sanction est appliquée si les prélèvements ou recueil de gamètes sont effectués sans les tests préalables de dépistages des maladies transmissibles.

Enfin, les embryons humains font aussi l’objet d’une protection afin d’éviter toute manipulation génétique, clonage ou encore trafic en tout genre. Ainsi, obtenir des embryons humains contre un paiement de toute nature ou encore aider à les obtenir par de tels procédés est puni de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d’amende. La même peine est appliquée dans les cas de : conception in vitro ou constitution d’embryons par clonage et utilisation de ce type de procédés à des fins industrielles ou commerciales ; clonage d’embryons humains à des fins thérapeutiques ; études ou recherches sur des embryons humains sans autorisation ni consentement et de manière illégale ; …

Dans le même sens, procéder à des recherches ou des études sur des cellules souches d’embryons humains sans autorisation préalable et consentement écrit des personnes et des autorités compétentes est sanctionné par deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. La même peine est appliquée en cas de conservation, après une interruption volontaire de grossesse (IVG), de l’embryon, de cellules ou de tissus dans des conditions non conformes à la loi ou pour des finalités autres que médicales ou scientifiques ; d'’importation ou d’exportation sans autorisation et à des fins de recherche de cellules embryonnaires ou fœtales ; de mise en œuvre d’activités de procréation assistée sans autorisation ; ou encore, d'introduction ou de tentative de sortie du territoire des embryons humains sans autorisation légale.

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