Ce recours est offert aux personnes qui sont créancières de ladministration, il pourra sagir directement de lEtat, ou des personnes privées dont la créance dépend du juge administratif. Ce recours leur permettra de se voir octroyer une provision sur la créance détenue, cest-à-dire une fraction de la somme à laquelle elles peuvent peut prétendre en attendant que le montant exact de la créance soit déterminé. Il nest pas nécessaire quune action ait été intentée préalablement devant le juge administratif. Cependant, la demande de provision ne pourra aboutir que si lobligation sur laquelle se fonde le requérant nest pas sérieusement contestable.
Le demandeur pourra, sil réunit ces conditions, introduire sa requête devant le juge administratif. Il devra préciser le montant et la nature de la créance. La demande sera écrite. Après son dépôt au greffe du tribunal administratif, la requête sera étudiée par le juge des référés. Il vérifiera que ladministration est réellement débitrice envers le requérant. Puis, il décidera soit daccepter la requête, soit de la refuser. Si elle est rejetée, le demandeur aura la possibilité faire appel du jugement devant la Cour administrative dappel, puis le cas échéant, introduire un pourvoi en cassation devant le Conseil dEtat. Si elle est acceptée, il accordera une provision au créancier tout en fixant son montant.
Aussi, puisque le juge principal pourrait ne pas partager lavis du juge des référés, la provision octroyée devra pouvoir être remboursée à lAdministration. Pour cela, le juge des référés subordonnera le versement de la provision à la constitution dune garantie par le créancier, telle une caution par exemple.