Ce recours est offert aux personnes qui souhaitent obtenir toutes mesures utiles dexpertise ou dinstruction telles que des enquêtes ou des vérifications administratives. Il nest pas nécessaire quune action ait été intentée préalablement devant le juge administratif ou que le requérant apporte une décision administrative préalable.
Le demandeur pourra, sil réunit ces conditions, introduire sa requête devant le juge administratif, il devra préciser ses prétentions. La demande sera écrite. Après son dépôt au greffe du tribunal administratif, la requête sera étudiée par le juge des référés, il vérifiera que ladministration est réellement débitrice envers le requérant. Puis, il décidera soit daccepter la requête, soit de la refuser. Si elle est acceptée, il permettra la mise en uvre de mesures d'instruction ou d'expertise. Il pourra être demandé, par le juge, à un expert de constater des dommages et den trouver lorigine suite au préjudice subi par le requérant.
Si la requête est rejetée, le demandeur aura la possibilité faire appel du jugement devant la Cour administrative dappel, puis le cas échéant, introduire un pourvoi en cassation devant le Conseil dEtat.