A la suite dun contrôle fiscal, des sanctions peuvent être prises contre le contribuable qui a fraudé, les pénalités seront plus ou moins lourdes selon la gravité des actes du contribuable.
Il existe différentes sanctions fiscales, il y a dabord la mauvaise foi du contribuable, le manquement délibéré, cela signifie que le contribuable a commis les infractions intentionnellement, cest à ladministration fiscale quil revient dapporter la preuve de cet élément intentionnel. Le décalage entre le redressement et le chiffre daffaires déclaré ne suffit pas à caractériser cette mauvaise foi, ce sont différents éléments de faits, ensemble, qui vont permettre à ladministration fiscale de caractériser la mauvaise foi du contribuable. La profession du contribuable va également permettre de faire la preuve de lélément intentionnel. Par exemple, un expert-comptable ne saurait dire quil ignorait la portée de ses actes frauduleux. Sa sanction pourra consister en lapplication dintérêts de retard et dune majoration de 40%.
Les manuvres frauduleuses sont un montage du contribuable pour tromper ladministration fiscale, par exemple, en effectuant des achats sans factures et en ne comptabilisant pas une partie des recettes. Sa sanction pourra consister en lapplication dintérêts de retard et dune majoration de 80%.
Lopposition à contrôle, qui est également sanctionnée, consiste à sopposer au contrôle fiscal opéré par les inspecteurs des impôts. Cest par exemple lépouse dun contribuable qui détruirait la comptabilité le jour du contrôle. Sa sanction pourra consister en lapplication dintérêts de retard et dune majoration de 100%. Quelle que soit la sanction quelle décide dappliquer, ladministration fiscale doit en informer le contribuable en lui laissant la possibilité de présenter ses observations dans un délai de trente jours. Après ce délai, la sanction sera effective. Enfin lorsque le contribuable ne fait pas sa déclaration ou sil la déclare avec du retard, son imposition sera majorée. Lintérêt de retard est de 0,40% par mois et dune majoration de 10% en labsence de mise en demeure de déposer la déclaration, la majoration passe à 40% si la déclaration na pas été déposée dans les trente jours qui suivent la réception dune première mise en demeure, elle passe à 80% en cas de découverte dune activité occulte.
Concernant les sanctions pénales, cest après lavis de lavis de la Commission des infractions fiscales que des poursuites pénales pourront être engagées contre un contribuable. La fraude fiscale est un délit, en droit pénal une infraction est constituée dun élément matériel et intentionnel. Lélément matériel de ce délit est représenté par des fraudes dans létablissement de lassiette de limpôt ou par certains agissements lors du recouvrement de limpôt. Concernant les fraudes à lassiette, cest par exemple le cas dune personne qui na pas souscrit ses déclarations dans les délais impartis, souhaitant se faire oublier par ladministration fiscale ou encore qui aurait omis de déclarer certaines recettes. Concernant les fraudes au recouvrement, cest le cas de celui qui cherchera à se rendre insolvable. Lélément intentionnel est caractérisé lorsque le contribuable a eu connaissance et conscience davoir un mauvais comportement, un comportement interdit par la loi, mais en plus il a eu la volonté de causer un préjudice au Trésor public. Cette intention se manifeste dans les agissements du contribuable, dans le montant des sommes quil a refusé de déclarer ou encore dans son absence de réponse aux mises en demeure de ladministration fiscale à son encontre.