La règlementation sur la protection des bois et forêts




La forêt est définie comme les formations végétales dominées par des arbres et arbustes d’essence forestière issues de graines ou de rejets, quel que soit leur âge, dont le couvert apparent et d’au moins 10% de la surface du sol, ainsi que celles qui se trouvaient de mémoire d’homme dans un état correspondant à cette définition et qui résultent d’un processus de dégradation dont la cause peut être l’incendie, le surpâturage, les maladies ou les pollutions diverses.

La mise en valeur et la protection des forêts sont reconnues être d’intérêt général. La politique forestière doit prendre en compte les fonctions économique, environnementale et sociale des forêts. Elle participe à l’aménagement du territoire en vue d’un développement durable. Par conséquent, elle remplit différentes missions. Elle assure la gestion durable des forêts et de leurs ressources naturelles ; développe la qualification des emplois en vue de leur pérennisation ; renforce la compétitivité de la filière de production forestière, de récolte et de valorisation du bois et des autres produits forestiers ; satisfait aux demandes sociales relatives à la forêt.

Il existe deux catégories de bois et forêts. La première relève du régime forestier dérogatoire au droit commun (forêts de l’Etat, des régions, des départements, des communes ou sections de communes, des établissements publics). La seconde ne dépend pas de ce régime.

La forêt est également considérée comme pouvant être multifonctionnelle. Les chartes forestières de territoire (CFT) ont pour but de mettre en relation l’ensemble des acteurs locaux publics ou privés de la forêt sur un territoire donné, pour que la forêt puisse être fonctionnelle selon les diverses demandes, avec un objectif de développement durable. Dans les forêts publiques qui sont fortement fréquentées par le public, la priorité réside dans le fait de préserver et d’améliorer le cadre de vie des populations.

Le défrichement des bois et forêts est soumis à des mesures de protection. Il peut se définir comme toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière, ainsi que de toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf en cas de servitude d’utilité publique.

Le défrichement des forêts privées est soumis à autorisation préalable adressée au Préfet. Cette autorisation est assortie d’une étude d’impact en fonction de l’importance du projet. C'est le cas lorsque le défrichement précède une opération de construction ou d’implantation industrielle. Cependant, l’autorisation peut être refusée par le Ministre chargé de la Forêt pour la défense du sol contre l’érosion et l’envahissement des cours d’eau (fleuve, rivière, torrent), la salubrité publique, l’équilibre biologique d’une région, la Défense nationale ou encore le bien-être de la population.

Certaines forêts peuvent être classées, donc protégées pour cause d’utilité publique. Les raisons qui justifient une telle protection sont relatives à des cas de conservation nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ou encore à l’écologie et au bien-être de la population lorsqu'elles se trouvent à la périphérie des agglomérations. De la même manière, les espaces boisées classés représentent une protection efficace des espaces verts en milieu urbain.

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