Arrestation / Garde à vue
Lorsquune personne est suspectée davoir commis un acte en violation de la loi et quil existe des indices sérieux à son encontre, elle peut être arrêtée et placée en garde à vue. Cette section porte sur les règles liées à larrestation et la garde à vue prévue par le droit pénal. Elle tient compte de la réforme à venir sur la garde à vue.