Atteintes à l'administration publique

Porter atteinte à l’administration publique signifie lui nuire en commettant un acte de nature à empêcher son bon fonctionnement. Ce type d’infraction peut être abordé sous deux aspects selon que l’infraction soit commise par un fonctionnaire de l’administration ou selon que l’infraction soit commise par un particulier. Cette section a pour objectif de préciser les infractions comprises dans les atteintes à l’administration publique et les sanctions qui y sont attachées.

 

 

 

Rechercher parmi les articles juridiques