Dommages causés par l'Etat

Dans le cadre de ces activités, il est arrivé à maintes reprises que l’Etat, suite à la faute d’un fonctionnaire ou une simple négligence, cause des dommages aux particuliers. Dans ce cas, la loi prévoit que la victime peut demander réparation à l’Etat tout autant qu’au fonctionnaire fautif le cas échéant. Cette section aborde les cas dans lesquels l’Etat peut être tenu pour responsable d’un dommage et donc dans l’obligation de réparer ainsi que les conditions dans lesquelles cette responsabilité peut être engagée.

 

 

 

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