Dommages causés par un produit
Un commerçant, fabriquant ou inventeur qui désire faire commerce de son produit, doit avant tout sassurer que ce dernier respecte toutes les règles en vigueur en matière de sécurité ou dhygiène. Si ce produit cause des dommages aux personnes alors même quil est utilisé de manière normale, le producteur peut être mis en cause et tenu de réparer ce dommage. Cette section sadresse plus particulièrement aux entreprises ainsi quaux usagers utilisant tout type de produits, dangereux ou non, mis sur le marché et accessibles à la consommation, susceptibles de provoquer des dommages aux personnes, dommages qui découlent dune utilisation normale du produit concerné. Il sagira de préciser les règles de sécurité en matière de produit et les sanctions prévues en cas de dommages.
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