Dommages à l'environnement
Porter atteinte à lenvironnement, c'est-à-dire aux espaces naturels, à leau, la forêt
entraine réparation pour lauteur que ce dommage soit causé directement ou indirectement. Cette responsabilité en cas de dommages environnementaux concerne généralement les entreprises dont les activités soumettent lenvironnement à un risque élevé de dommage par pollution notamment. Cette section a pour objectif déclairer les usagers sur létendue de la responsabilité environnementale des entreprises et ainsi leur obligation de réparer en énumérant les conditions dans lesquelles la loi prévoit la mise en uvre dune telle responsabilité ainsi que la nature des réparations envisagées.
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