Nuisances

L’activité économique ne doit pas en principe causer de nuisances aux personnes. Toutefois, il arrive que cet effet indésirable soit inévitable notamment lorsque les habitations sont situées à proximité de zones agricoles, aéroportuaires ou encore de zones industrielles. La loi prévoit une limitation de ces nuisances au strict nécessaire et une indemnisation des personnes qui subiraient des dommages important suite à ces nuisances. Cette section précise les dispositions légales liées à la lutte contre les nuisances et les mesures existantes en matière de prévention..

 

 

 

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