Procédure civile : Recours

L’un des principes fondamentaux entourant la justice est que toute décision rendue par une juridiction autre que la juridiction suprême (la Cour de cassation) peut faire l’objet d’un recours. L’appel est la possibilité offerte à toute partie à un litige qui n’obtient pas satisfaction, de contester devant une juridiction différente, la Cour d’appel, la décision rendue par la première juridiction. Cependant, la loi prévoit plusieurs conditions pour pouvoir effectuer un appel. Cette section aide à y voir plus clair sur les conditions et les effets d’un appel sur la décision rendue en première instance.

 

 

 

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