Procédure civile : Recours
Lun des principes fondamentaux entourant la justice est que toute décision rendue par une juridiction autre que la juridiction suprême (la Cour de cassation) peut faire lobjet dun recours. Lappel est la possibilité offerte à toute partie à un litige qui nobtient pas satisfaction, de contester devant une juridiction différente, la Cour dappel, la décision rendue par la première juridiction. Cependant, la loi prévoit plusieurs conditions pour pouvoir effectuer un appel. Cette section aide à y voir plus clair sur les conditions et les effets dun appel sur la décision rendue en première instance.
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