Sanction des pratiques anticoncurrentielles
Accusée de concurrence déloyale ou de violation des règles de concurrence, une entreprise peut être sanctionnée sur plusieurs aspects. Elle peut se voir attribuer une amende par le Conseil de la concurrence mais également des sanctions pénales en cas de non respect des règles sur la fixation des prix ou encore sur les règles liées à la publicité. Cette section informe sur les différentes sanctions auxquelles les entreprises peuvent être soumises ainsi que les autorités qui sont chargées de veiller au respect Du droit de la concurrence.