Un projet de statut unique dassociation européenne a été proposé pour permettre aux associations dintervenir dans nimporte quel pays de lUnion européenne. Elles auraient les mêmes droits que les associations du pays daccueil. Le projet concerne les associations « Loi 1901 » et les fondations. Une association européenne pourra être formée soit par deux entités juridiques au minimum qui devront avoir leur siège et leur administration centrale dans deux Etats membres de lUnion européenne ; soit par sept personnes physiques au minimum qui résident dans deux Etats membres différents au minimum. Elles devront être immatriculées dans le pays où elles ont déclaré le siège social. Limmatriculation sera publiée dans le Journal officiel du pays et de lUnion européenne. Les statuts devront contenir entre autres les modalités de convocation, les conditions de pondération des voix, les modes dadmission.
Les associations étrangères sont celles qui ont leur siège à létranger. On leur applique la loi du pays où elles ont leur siège. Pour agir en justice, elles doivent être déclarées. Elles peuvent exercer leur activité en France de deux manières. Dun côté, elles peuvent créer une association déclarée qui sera soumise au droit français. Cest le cas par exemple de la Croix Rouge française. De lautre, elles peuvent ouvrir un établissement déclaré comparable à une succursale. Celui-ci naura pas la personnalité juridique mais il faudra le déclarer à la Préfecture. Il devra suivre la loi du pays dorigine et la loi française.