Qu'est-ce qu'un accord de spécialisation ?




Les accords de spécialisation sont les accords de coopération entre entreprises en matière de spécialisation dans la fabrication de produits ou de prestation de services. Il existe trois types d’accords de spécialisation : la spécialisation unilatérale (une entreprise cesse ou s'abstient de fabriquer certains produits ou de fournir certains services pour une autre partie) ; la spécialisation réciproque (chacune des parties renonce à fabriquer certains produits ou à fournir certains services en faveur d'une autre partie) et, la production conjointe (les parties s'engagent à fabriquer conjointement certains produits ou à fournir conjointement certains services). La coopération en matière de spécialisation permet d’améliorer la production ou la distribution des produits, de faciliter le progrès technique et économique, de rationaliser la fabrication et l'utilisation des produits au bénéfice notamment des consommateurs. C’est pourquoi, certains accords de spécialisation sont dispensés de l’obligation de notification à la Commission européenne. Il faut que la part de marché cumulée des parties ne dépasse pas les 20 % du marché en cause. La part de marché est calculée soit sur le volume des ventes réalisées sur le marché, soit sur base d'une estimation de celles-ci par rapport à l'année civile précédente. Si la part de marché dépasse après un certain temps le seuil de 20 % mais reste inférieure à 25 %, l'exemption continue à s'appliquer pendant deux ans. Lorsque le seuil de 25 % est dépassé, l'exemption continue à s'appliquer pendant un an. L'exemption s'applique aussi dans le cas des obligations d'achat et/ou fourniture exclusive ou d'arrangement de distribution en commun des produits entre les parties.

L'exemption ne s'applique pas aux accords de spécialisation qui directement ou indirectement ont pour objet la fixation des prix de vente, la limitation de la production ou des ventes ou encore la répartition des marchés ou des clients.

La Commission européenne peut retirer l'exemption, lorsque l'accord ne donne pas lieu à une rationalisation importante, les utilisateurs ne reçoivent pas de bénéfice de l'accord ou encore que les produits concernés ne sont pas soumis à une concurrence effective sur le marché commun.

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