Qu'est-ce qu'un cartel ?




Les cartels sont des accords entre des entreprises, a priori concurrentes, pour fixer des prix élevés, limiter la production, empêcher la diffusion de leur avance technologique et gérer de manière coordonnée leurs parts de marché. Le cartel est une entente secrète entre des entreprises qui ont des activités comparables pour limiter la concurrence et mieux contrôler le marché. Cette entente porte généralement sur les prix de vente ou sur leur augmentation, sur la limitation des ventes ou des capacités de production, sur la répartition des clients ou des marchés et la concertation des autres conditions commerciales liées à la vente de produits ou de services. Les membres du cartel n’offrent pas de nouveaux produits ou de nouveaux services de qualité à des prix compétitifs. C’est le consommateur qui est lésé. Il peut obtenir des dommages et intérêts. La Communauté européenne interdit les accords et les pratiques concertées entre les entreprises. Toutes les décisions sur les cartels peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance puis devant la Cour de Justice des Communautés européennes.

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