Avoir recours à une assistance maternelle agréée




La politique de la petite enfance a pour but de favoriser le développement physique et psychique de l'enfant, de permettre son épanouissement et de garantir son bien-être. Elle doit prendre en compte son environnement familial. Les modes de garde proposés aux familles doivent respecter ces principes. Aujourd’hui, les parents n’hésitent plus à faire garder leur enfant par une assistante maternelle agréée. Celle-ci accueille, habituellement et de façon non permanente, les enfants qui lui sont confiés par les parents à son domicile, moyennant rémunération. Cette profession étant encadrée, les parents peuvent consulter la décision d'agrément, celle-ci précise notamment le nombre et l'âge des mineurs que l'assistante maternelle est autorisée à accueillir simultanément, ainsi que les horaires de l'accueil. L'assistante maternelle doit avoir reçu un agrément du président du conseil général du département du lieu de sa résidence, et, doit être affiliée au régime général de la Sécurité sociale. Elle bénéficie en outre du soutien et des conseils de la protection maternelle et infantile (PMI) et peut profiter, après l'embauche, d'une formation professionnelle continue rémunérée par les parents. Toute assistante maternelle agréée doit suivre une formation initiale, d'initiation aux gestes de secours de 60 heures organisée par le Conseil général, sauf si elle justifie d'une formation équivalente. Pour obtenir des adresses d'assistantes maternelles, les parents peuvent s'adresser à la communauté de communes, ou auprès du relais assistants maternels.

Les parents et l'assistante maternelle devront conclure un contrat de travail écrit, conforme au droit du travail, avec des informations telles que l'identification des parties, la date d'embauche et la durée de la période d'essai, la rémunération et les congés payés, la durée et la période d'accueil, le nombre de semaines d'accueil par an, le nombre de jours de garde par semaine et les horaires d'accueil journalier. Un certain nombre de documents devront également être annexés au contrat : l'autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant, les modalités d'accompagnement à l'école, les éléments relatifs à la santé de l'enfant. Ils doivent affilier l'assistante maternelle à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) si elle ne possède pas de numéro de sécurité social. Les parents doivent établir une fiche de paie mensuelle. Elle doit notamment comporter le salaire de base, une indemnité de congés payés, éventuellement une indemnité compensatrice d'absence en cas d'absence de l'enfant. Les parents, en tant qu'employeur, doivent déclarer l'assistante maternelle qui est leur salariée, et le cas échéant, payer les cotisations et contributions sociales. En outre, l'assistante maternelle devra percevoir des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant : des jeux d'éveil, le matériel et les produits de couchage, etc. Un montant minimum est fixé par journée d'accueil. Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant sont fixés en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant. Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l'assistante maternelle moyennant une indemnité de nourriture versée par les parents d'un montant convenu avec ces derniers. Les indemnités et fournitures ne sont pas remises en cas d'absence de l'enfant. Pour être agréée, l'assistante maternelle devra subir un examen médical, avoir des compétences éducatives reconnues et disposer d'un logement salubre et assez vaste. En outre, elle présentera des garanties nécessaires pour accueillir des enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif. Il sera également nécessaire de contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages causés par l'enfant. En effet, les enfants gardés sont souvent très jeunes et nécessite une surveillance constante. Si l'enfant dont elle s'occupe se blesse, c'est elle qui en portera la responsabilité. Si l'enfant cause un accident, c'est encore sa responsabilité qui sera mise en cause et non celle des parents de l'enfant auteur de l'incident. Les parents, quant à eux, devront vérifier l'existence de l'assurance avant de confier leur enfant. Par ailleurs, lorsque l'assistante maternelle utilise son véhicule personnel pour transporter les enfants, les parents doivent également vérifier que la voiture est bien assurée pour un usage professionnel et que l'assistante maternelle a bien déclaré à son assureur qu'elle transportait des enfants dans le cadre de son travail. Lorsque c'est le véhicule des parents qui est utilisés, c'est à eux de la déclarer comme conductrice habituelle, en précisant qu'elle utilise la voiture à titre professionnel. Ceci afin de garantir les dommages causés à la voiture, concernant les enfants, ils seront couverts dans tous les cas en tant que passagers transportés, même en l'absence de déclarations.

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