Caractéristiques et contenu des testaments




Le testament est un acte juridique atypique en ce qu’il permet à une personne de disposer de ses biens après sa mort. Il présente plusieurs caractéristiques. Tout d’abord, c’est un acte unilatéral et personnel. Il ne peut être fait de testament à deux ou pour plusieurs personnes à la fois. C’est le disposant seul qui décide d’établir un testament, il est libre de le faire établir dans la forme qu’il souhaite (un testament notarié, mystique, olographe ou international). La liberté caractérise donc également le choix du testateur, toutefois, cette liberté n’est pas absolue. La loi y apporte une limite en réservant une part de la succession à certains héritiers privilégiés, les héritiers réservataires (il s’agit des descendants et s’il n’en existe pas, du conjoint survivant).

Un testament est un acte qui suit dans la plupart des cas un certain formalisme. Quelque soit le type de testament choisi, celui-ci doit être écrit. C’est le principe de l’invalidité des testaments nuncupativo, c'est-à-dire les testaments oral. La loi peut prévoir pour certains testaments les modalités exactes dans lesquelles ces derniers devront être rédigés. Ainsi, le testament authentique est rédigé devant notaire, en présence de témoin, et il comporte la signature du testateur. Le testament olographe doit quant à lui être écrit de la main du testateur. Il faut d’ailleurs relevé qu’en matière testamentaire le notaire joue un rôle particulièrement important. Il ne joue pas uniquement un rôle dans le testament authentique mais il est amené à intervenir pour les testaments olographes ou les testaments mystiques. En effet, pour ces derniers la loi exige qu’ils soient déposés entre les mains d'un notaire afin d’être conservés jusqu’à la mort du testateur.

Les testaments déposés chez un notaire sont tous inscrits au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. Il s’agit d’un fichier qui regroupe l’ensemble des testaments établis dans tout le pays. Seuls les notaires y ont accès, mais ils peuvent autoriser sa consultation aux personnes qui justifient de leur qualité d'héritiers ou de légataire et sur présentation d'un certificat de décès de la personne dont ils recherchent le testament. Le fichier ne comporte que peu d’informations : l’existence ou non d’un testament, la date de dépôt et le notaire qui le détient. Le contenu du testament ne peut quant à lui être dévoilé que par le notaire chez lequel il a été déposé et seuls les héritiers et légataires peuvent en faire la demande. Le notaire sera également chargé de l’ouverture du testament le moment venu. Il devra alors dresser un procès verbal faisant état du testament. Le notaire est également chargé de conserver le testament et d’en adresser copie au Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession, accompagné du procès verbal qu’il aura établit.

Un testament est toujours révocable, cela signifie que le testateur à la possibilité jusqu’à sa mort de le modifier ou d’en faire établir un nouveau qui viendra effacer ou modifier le premier.

Un testament est un acte qui touche essentiellement au droit de propriété. Il peut prévoir le transfert en pleine propriété d’un bien ou au contraire limiter le droit du bénéficiaire à un simple usufruit. Le transfert de propriété peut être direct, le testateur transfère un bien à une personne déterminée ou il peut s’avérer plus complexe comme en matière de transferts successifs. Les legs de residuo permettent ainsi au testateur de prévoir que le bien sera transmis à un légataire qui, à sa mort, devra le transmettre à un autre. Ce type de leg peut, par exemple, être utilisé par les parents d’enfants handicapés qui peuvent ainsi anticiper eux-mêmes la transmission du patrimoine de leur enfant.

Le testateur peut également décider de procéder à un démembrement des droits de propriété en transmettant l'usufruit d'un bien à une personne et la nue-propriété à une autre. Lorsque le transfert de droit ne concerne que l’usufruit d’un bien, il s’agira pour le bénéficiaire du droit de jouir de la chose alors qu’une autre personne en aura la propriété, on parle de nu-propriétaire. Le transfert de l’usufruit ne peut être que temporaire, au décès de l’usufruitier, l’usufruit reviendra à celui qui détient la propriété. L’usufruitier aura le droit de jouir du bien librement et en percevoir les fruits, cela signifie que tous les bénéfices qu’il peut retirer du bien lui reviennent (par exemple, les loyers lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier en location), mais il devra en assurer la conservation. Le possédant est responsable de l’utilisation qu’il fait du bien, ce qui signifie que s’il laisse dépérir le bien par manque d’entretien, l’usufruit pourra lui être retiré. Le conjoint survivant est l’héritier le plus souvent concerné par le transfert d’un droit d’usufruit

Le transfert de droit n’est pas la seule modalité que peut organiser un testament. En effet, il peut prévoir des dispositions supplémentaires comme la désignation d’un exécuteur testamentaire, il peut prévoir la reconnaissance d’un enfant naturel (dans ce cas, le testament notarié est la seule possibilité offerte au testateur). Il est également possible, par le biais du testament, de faire bénéficier une personne déterminée d’un capital décès dans le cadre d’une assurance vie. En effet, généralement ce type de contrat prévoit une clause permettant au souscripteur de désigner le bénéficiaire du capital décès ultérieurement, voir de modifier le nom du bénéficiaire.

Dernière caractéristique envisageable, les legs prévus dans le testament ne sont pas transmissibles, ce qui signifie que dans le cas ou le bénéficiaire d’un leg décèderait avant le testateur, ce leg ne pourra pas être transmis aux enfants du bénéficiaire, il sera simplement annulé.

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