Qu'est-ce qu'un testament ?




Le testament est un acte unilatéral par lequel une personne, le testateur, exprime ses dernières volontés. Le testament ne produit donc effet qu’à la mort de son auteur. Celui-ci peut le révoquer à tout moment. Le testament est obligatoirement un acte écrit. Il existe différents type de testament : olographe, écrit de la main du testateur, authentique, acte passé devant notaire et en présence de témoins, mystique qui se différencie par son aspect secret et le testament international, qui donne la possibilité à des étrangers d’écrire leur propre testament dans la langue qu’ils souhaitent.

• Le contenu du testament

Il s’agit en principe de dispositions concernant le sort des biens du testateur. Le testateur lègue à ses héritiers ou à d’autres personnes tout ou partie de ses biens. Le testament peut également comporter des dispositions négatives qui visent à exclure un ou plusieurs héritiers de la succession. Toutefois, il ne peut empêcher les héritiers réservataires de recevoir leur réserve. Le testateur peut évidemment fixer les modalités de ses funérailles, mais aussi nommer un exécuteur testamentaire, reconnaître un enfant naturel etc.

• La validité du testament

Le testament doit être valable et ne pas être révoqué. Pour être valable le testament doit répondre aux exigences de consentement et de capacité de droit commun. Ainsi, le défunt devra avoir été en pleine possession de ses facultés mentales au moment ou il a établit le testament. Il doit avoir agit de façon parfaitement libre et autonome. Les héritiers qui souhaitent faire annuler l’acte pour défaut de consentement devront prouver que le trouble existait au moment de l’acte. De la même manière, le dol ou la violence sont de nature à invalider l’acte. La preuve de ses faits peut être apportée par tout moyen.

Lors de l’établissement du testament, le testateur doit disposer de la capacité juridique. Ainsi, le mineur âgé d'au moins 16 ans peut disposer par testament de la moitié de ce dont la loi permet au majeur de disposer (sauf au profit de son tuteur) ; le majeur sous tutelle peut, avec l'assistance de son tuteur, et l'autorisation soit du conseil de famille, soit du juge des tutelles, établir un testament ; et le testament du majeur sous curatelle est parfaitement valable, même s'il a été rédigé sans l'assistance de son curateur, toutefois, l’existence de la curatelle rend les actions en nullité pour insanité d’esprit aisément engageable.

Par ailleurs, le bénéficiaire du testament doit avoir la capacité à hériter, généralement on parle de capacité à recevoir. Ainsi, la loi prévoit que pour recevoir valablement un héritage il faut exister au moment de l'ouverture de la succession (autrement dit, au jour du décès), ou du moins avoir été déjà conçu à cette date. Ainsi, ne peuvent succéder : les enfants qui n'ont pas encore été conçu à l’ouverture de la succession (la loi présume que l'enfant a été conçu à un moment quelconque de la période qui s'étend du 300e au 180e jour inclus, avant la date de naissance), ou l'enfant qui n'est pas né viable.

Les médecins, chirurgiens, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions testamentaires que cette personne aura fait en leur faveur pendant cette maladie. Un testament ne peut être qu’écrit pour une question de preuve, les dernières paroles ne peuvent pas être prises en compte sauf situation particulière. Enfin le testament doit être daté et signé.

• Qu’est ce que les légataires ?

Lorsqu’une personne a décidé d’organiser la répartition de ses biens à son décès, elle procède par leg. Les bénéficiaires de ces legs sont appelés les légataires. Les légataires comme les héritiers d’une succession sans testament sont libres d’accepter ou de refuser le leg qui leur a été consenti. Comme les héritiers, ils sont susceptibles d’en perdre le bénéfice en cas d’indignité successorale. L’acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur ne peut être faite que par ses parents, ses grands-parents ou son tuteur. Pour un majeur sous tutelle, l'acceptation n’est possible que par le tuteur (l’autorisation du conseil de famille est exigée lorsqu’il s’agit d’un leg universel). Le majeur sous curatelle est quant à lui libre d’accepter la succession, dans certains cas il devra toutefois être assisté de son curateur. Les personnes morales n'ont pas la capacité de recevoir sauf autorisation administrative. Lorsque le bénéficiaire d’un leg meurt avant son testateur, le bien objet du leg est restitué à la succession. Lorsqu’à l’inverse, le légataire, décède après le testateur, le bien est déjà entré dans son patrimoine, ce qui signifie qu’il en est seul propriétaire, ce bien sera alors transféré à ses héritiers à son décès (sauf en matière de leg transmissible ou leg de residuo).

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