Les conditions posées dans les testaments




Le testateur peut prévoir dans son testament que les legs qu’il consentira seront assortis de conditions. On parle alors de conditions testamentaires mises à la charge du légataire. L’obligation ne doit être imposée au légataire qu’après le décès du testateur. Au quel cas, il s’agirait d’un « Pacte sur succession future » ce qui est prohibé par la loi. Le pacte sur succession future est un contrat ou une convention portant sur la succession d’une personne vivante destiné à conférer un droit sur l’ensemble ou une partie du patrimoine. Cette interdiction est justifiée par l’immoralité sous-jacente à un tel pacte, puisqu’on espère la mort d’une personne, l’idée est aussi de préserver de la liberté de tester.

Les conditions pouvant être imposées aux légataires sont diverses. Tout d’abord la condition testamentaire peut être suspensive ou résolutoire. La condition suspensive permet de faire dépendre la réalisation du leg d’un évènement incertain. Tant qu’elle n’est pas réalisée le légataire ne peut pas bénéficier de son leg. Exemple de condition suspensive : « je lègue ma voiture à ma fille à condition qu’elle obtienne son permis de conduire ». La condition résolutoire annule le leg dès lors qu’elle est réalisée. Dès que l’évènement se réalise, le légataire perd le bénéfice du leg. Exemple de condition résolutoire : « je lègue la maison à mes enfants tant qu’ils permettront à Mme.X, ma concubine, d’y habiter avec eux ».

Ensuite, la condition peut être positive ou négative. La condition est positive lorsqu’elle implique la réalisation d’un acte. Elle est à l’inverse négative lorsqu’elle exige une abstention. Exemple de condition positive : « je lègue ma fortune à mes filles à condition qu’elles s’entendent pour le partage ». Exemple de condition négative : « je lègue mon champ de vigne à mon fils, à condition qu’il ne le détruise pas pour y faire construire un immeuble ».

Il existe des clauses ou des conditions illicites, immorales ou impossibles à réaliser. Lorsque l’on retrouve ce type de clause dans un testament elles sont invalidées. Non seulement elles ne jouent pas contre le légataire, mais le leg est maintenu comme s’il n’y avait pas eu de condition. Les causes illicites c'est-à-dire contraires à la loi ou à l’ordre public sont nulles. En effet, le testateur ne peut imposer n’importe quoi à ses légataires. Une clause qui imposerait par exemple aux légataires de se convertir à une religion pour obtenir leurs legs est illicite. De même, les clauses qui vont à l’encontre des libertés fondamentales peuvent être déclarées immorales. Par exemple : léguer sa fortune à condition que son conjoint reste célibataire jusqu’à la fin de ses jours. De la même manière, la clause qui est impossible à réaliser est invalide. Par exemple : exiger de son légataire qu’il fasse le tour du monde à pieds. Toutes ces clauses lorsqu’elles sont invalidées ne font pas pour autant disparaitre le leg, celui-ci est maintenu sans que ne soit exigé aucune condition.

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