Comment modifier la Constitution ?




La constitution envisage les modalités selon lesquelles elle peut être modifiée : on parle alors de révision. Dans les faits, cette révision peut permettre de corriger des imperfections ou de modifier des règles de fonctionnement du régime. La procédure de révision constitutionnelle se divise en trois phases : l’initiative de la révision, l’examen et l’adoption définitive.

L’initiative de la révision

L'initiative de la révision appartient soit au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, soit aux membres du Parlement. Pour le premier cas, il s'agit d'un projet de loi constitutionnelle, dans le second, d'une proposition de loi constitutionnelle.

L’examen

L'examen des projets ou propositions de loi constitutionnelle se déroule devant chaque assemblée selon la même procédure que pour l’adoption des lois. Elle doit aboutir à un texte voté en « termes identiques ». Le renvoi du texte entre les deux chambres du Parlement se poursuit jusqu'à ce que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. A la différence de ce qui est prévu dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Gouvernement ne peut ni interrompre la navette en demandant la réunion d'une commission mixte paritaire, ni demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.

L’adoption définitive

Si l'origine de la révision est parlementaire, le texte sortant du parlement doit être ratifié par référendum. Ls citoyens sont alors appelés à se prononcer sur la révision. En cas de projet, le Président de la République peut ne pas soumettre le texte à référendum mais préférer recourir au Congrès, c'est-à-dire la réunion en une seule assemblée des sénateurs et des députés. Les débats seront publics et retranscrits au Journal officiel. S’il réunit une majorité des 3/5èmes des suffrages exprimés le projet sera adopté. L'opposition du Président de la République, du Premier ministre ou de l'une des deux assemblées suffit à empêcher la révision d'aboutir.

La Constitution a prévu que dans certaines hypothèses aucune révision ne doit être réalisée, ainsi, l'article 89 précise que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. Il prévoit également qu'aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. Enfin, l’article 7 écarte la possibilité de recourir à la procédure de révision prévue par l'article 89 en cas de vacance de la Présidence de la République.

L’article 11 de la constitution envisage une autre procédure de révision. Elle n’a été utilisé qu’une seule fois dans l’histoire. Cet article donne la possibilité au Président de la République de soumettre à référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics. Il revient alors aux citoyens d’accepter ou de refuser la révision de la Constitution qui est proposée. Cette procédure a l’avantage, pour le chef de l’Etat, de passer outre une éventuelle opposition des assemblées parlementaires, dont l’accord est indispensable dans la procédure définie par l’article 89.

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