Quelle est la procédure pour modifier la Constitution ?




La constitution prévoit les modalités selon lesquelles elle peut être modifiée : on parle de "révision". Il peut s’agir de corriger des imperfections ou de modifier des règles de fonctionnement du régime. La Constitution prévoit une procédure de révision qui se divise en trois phases : l’initiative de la révision, l’examen et l’adoption définitive.

Lorsque l’initiative vient du Prédisent de la République après proposition de son Premier ministre on parle de "projet" de loi constitutionnelle. Lorsque l’initiative vient du Parlement, on parle de "proposition".

La procédure de révision est identique à celle qui est utilisée pour l’adoption des lois ordinaires. Il faut dans tous les cas aboutir à un texte voté en « termes identiques ». Le renvoi du texte entre les deux chambres du Parlement continue tant que les deux assemblées ne sont pas parfaitement d’accord. Elles ont d’ailleurs dans ce domaine les mêmes pouvoirs et aucune n’a prééminence sur l’autre, aucune ne peut faire cesser la navette comme c’est le cas pour le vote des lois ordinaires.

Si l'origine de la révision est parlementaire, le texte sortant du Parlement doit être ratifié par référendum. Autrement dit, les citoyens seront appelés à se prononcer sur la révision. Si c'est un projet, le Président de la République peut ne pas soumettre le texte à référendum mais préférer recourir au Congrès, c'est-à-dire la réunion en une seule assemblée des sénateurs et des députés. Les débats sont publics et retranscrits au Journal officiel. Le projet sera adopté s’il réunit une majorité des 3/5èmes des suffrages exprimés. L'opposition du Président de la République, du Premier ministre ou de l'une des deux assemblées suffit à empêcher la révision d'aboutir.

La Constitution a prévu que dans certaines hypothèses aucune révision ne doit être réalisée. Ainsi, quelque soit la situation politique du pays, la forme républicaine du gouvernement ne peut jamais être modifiée. Par ailleurs, en temps de guerre, lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire, aucune révision ne peut être envisagée. Enfin, dans le cas où le Président de la République ne serait plus en mesure d’exercer ses fonctions ou encore s’il décède avant la fin de son mandat, la révision sera impossible aussi longtemps qu’un nouveau Président n’aura pas été élu.

L’article 11 de la Constitution envisage une autre procédure de révision. Elle n’a été utilisée qu’une seule fois dans l’histoire. Elle donne la possibilité au Président de la République de soumettre à référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics. Cette procédure présente l’avantage pour le chef de l’Etat de contourner une éventuelle opposition des assemblées parlementaires, dont l’accord est obligatoire dans le cadre défini par l’article 89.

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