Comment modifier la surface d'un bien immobilier?




Avant de signer un contrat de vente, il est indispensable de mesurer la surface du terrain. Lorsque la superficie du bien acheté ne correspond pas à celle prévue par le contrat, on parle d’un défaut de contenance. Dans le cas où la vente ne porte pas sur une copropriété, on distingue deux cas. Tout d’abord, la vente est faite avec l’indication d’une superficie et d’un prix au m2. Le vendeur aura une réduction proportionnelle du prix si la superficie est insuffisante. Si la superficie est supérieure de 1/20e à celle initialement prévue, l’acquéreur aura le choix entre obtenir un complément de prix ou renoncer à l’achat. Ensuite, la vente est faite avec l’indication d’une superficie mais sans l’indication d’un prix au m2. L’acquéreur pourra demander une réduction du prix si la surface est inférieure de plus de 1/20e à celle initialement prévue. Si la superficie est supérieure de 1/20e, l’acquéreur pourra au choix verser un complément de prix ou renoncer à l’achat. Aussi, tout avant-contrat ou contrat de vente d'un lot de copropriété doit mentionner la surface privative de ce lot, quelle qu'en soit la nature ou l'affectation. Il s'agit de la surface de plancher de tous les locaux clos et couverts, après la déduction de la surface occupée par les murs, les cloisons, les marches et cages d'escalier, les gaines et embrasures des portes et fenêtres. Ce principe ne concerne pas les lots dont la surface est inférieure à 8m2, les caves, garages et emplacements de parking ni les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80.

Si la surface n'est pas mentionnée dans l’acte, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente dans le délai d'un mois après la signature de l'acte devant le notaire. Si la surface mentionnée dans l’acte est inférieure de plus de 5% à la surface réelle, l'acquéreur agir en justice pour demander la réduction du prix, proportionnellement à la surface manquante. Cette action doit être engagée dans le délai d'un an après la signature de l'acte. Si la surface réelle est supérieure à la surface mentionnée dans l’acte, le vendeur ne peut demander aucun supplément de prix.

Il faut rappeler que le titre de propriété ne garantit pas la surface et les limites du terrain. Quand le vendeur n'est pas un professionnel, l'acte de vente comporte souvent une clause de non-garantie : en cas d'erreur dans la superficie ou la description des servitudes, l'acheteur ne peut pas se retourner contre l'ancien propriétaire. L'acte de vente doit obligatoirement préciser si la description d'un terrain destiné à la construction résulte ou non d'une opération de bornage. A défaut, l'acheteur pourra demander la nullité de l'acte pendant le mois qui suit l'acte authentique.

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