Qu'est-ce qu'un bien immobilier?




Il y a quatre catégories d’immeubles.

• Les immeubles par nature
C’est le critère de la fixité qui importe. Il s’agit du sol et de tout ce qui y est fixé. Le droit de construire lui-même est qualifié d’immeuble par nature. Le « sol » correspond aux terres. Ils comprennent la surface du sol et le sous-sol avec les mines qui y sont contenues. « Ce qui est fixé au sol » correspond aux végétaux et aux constructions ».

• Les immeubles par incorporation
Il s’agit de toutes les constructions qui adhèrent au sol et tous les accessoires qui lui sont incorporés. Autrement dit, il s’agit de tout bien qui ne peut être retiré de l’immeuble sans porter atteinte à son intégrité.

• Les immeubles par destination
Les immeubles par destination sont des biens originellement meubles mais que la loi qualifie d'immeubles par destination en raison du lien qui les unit à un immeuble par nature dont ils en constituent un accessoire. Ainsi, une statue scellée dans une niche, un tapis d'escaliers sont des immeubles par destination mais c’est aussi le cas des animaux d'une ferme, des matériels d'exploitation, d'un atelier ou encore d’une cuisine intégrée dans une habitation. Deux conditions sont requises pour qualifier le meuble d’immeuble par destination. Les deux biens, l’immeuble par nature et le meuble affecté doivent appartenir au même propriétaire. Il doit exister un rapport de destination, autrement dit, le bien immeuble par destination doit être affecté à l’exploitation du fonds ou être définitivement attaché à l’immeuble par nature (c’est l’attache à perpétuelle demeure). Le meuble doit être nécessaire et indispensable au service et à l’exploitation. L’affectation peut être agricole (animaux, matériel agricole comme les cuves ou les pressoirs, les pieds de vigne, les engrais,…), industrielle, commerciale (meubles d’un hôtel, décors d’un théâtre,…) ou au service d’une maison (baignoire, volets,…). La procédure d’attache regroupe tous les effets mobiliers que le propriétaire a intégré dans le fonds de manière permanente. Ainsi, l’attache à perpétuelle demeure peut être le scellement en plâtre du meuble de telle façon qu’il ne puisse être détaché sans fracturer ou détériorer la partie du fonds à laquelle il est attaché ; pour les tableaux, c’est le fait que le parquet sur lequel ils sont attachés fasse corps avec la boiserie.

• Les immeubles par l’objet
Enfin, les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent sont tous les droits qui portent sur un immeuble et les actions immobilières.

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