Comment se déroule la procédure devant la Cour de cassation ?




Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, la déclaration du pourvoi est signée par un avocat au conseil. Les avocats au conseil sont les avocats qui plaident exclusivement devant la Cour de Cassation. En effet, lorsqu’une personne se pourvoi en cassation, elle doit choisir un avocat inscrit sur cette liste. La déclaration de pourvoi doit contenir un certain nombre de mentions relatives à l’identification des parties, à l’indication de la décision attaquée et éventuellement à l’état de la procédure d’exécution. Cette déclaration est remise au greffe en autant d’exemplaires qu'il y a de défendeurs au pourvoi. L’exécution de cette formalité est constatée par visa du secrétariat au greffe de la Cour de Cassation. La deuxième étape consiste à notifier au défendeur cette déclaration, le défendeur est averti par le greffier qui lui adresse un exemplaire de la déclaration avec l’indication qu'il doit constituer avocat au conseil s’il entend se défendre. Simultanément, le greffier se fait transmettre le dossier de l’affaire.

Le dépôt et la signification des mémoires : le demandeur doit dans les 5 mois à compter de la déclaration de pourvoi remettre au greffe et signifier au défendeur son mémoire. Ce mémoire doit contenir les arguments juridiques invoqués contre la décision sachant que le non-respect de ces exigences est sanctionné par l’irrecevabilité du pourvoi. Le demandeur doit aussi joindre au mémoire un certain nombre de documents et de pièces, au quel cas son pourvoi pourra être déclaré irrecevable. Ensuite, c'est au tour du défendeur qui dispose d’un délai de trois mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe un mémoire en réponse et le notifier au demandeur.

Lorsqu’une disposition spéciale dispense les parties de prendre un avocat, le pourvoi est formé par déclaration qui émane soit de la partie adverse, soit d’un mandataire muni d’un mandat spécial. Cette déclaration qui prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception doit contenir un certain nombre de mentions usuelles, le greffier enregistre alors le pourvoi et accuse réception en mentionnant surtout la date de ce pourvoi. Il adresse ensuite une copie de la déclaration au défendeur et demande à la juridiction qui a rendu la décision attaquée la transmission du dossier. La suite de la procédure est plus simplifiée et plus rapide car le demandeur dispose d’un délai de trois mois pour faire parvenir son mémoire énonçant les moyens de cassation, ce mémoire est notifié par le greffier au défendeur qui a deux mois pour adresser un mémoire en réponse. Le dossier est là aussi confié à un conseiller rapporteur ainsi qu'à un avocat général qui doit donner son avis. A l’audience, on entendra successivement le rapporteur, les parties et l’avocat général.

Rechercher parmi les articles juridiques