Comment s'organise la justice administrative ?




Il y a deux types de juridiction : la juridiction judiciaire et la juridiction administrative. La première a pour mission de régler les litiges entre deux personnes privées et de sanctionner les infractions pénales. La seconde a pour rôle de régler les conflits entre un particulier et une personne publique. Les personnes publiques sont l’Etat, les collectivités territoriales (mairie, département, région), les établissements publics et les organismes privés qui sont chargés d’une mission de service public (par exemple, les fédérations sportives).

L’objectif de la création de la justice administrative était de juger et de contrôler les administrations. Il y a trois niveaux de juridictions. On trouve tout d’abord les tribunaux administratifs. Ils ont été crées en 1953. Il y en a 42, au minimum un par région. Ils sont compétents en première instance. Ils rendent des jugements. Le recours à un avocat est facultatif. Mais, il sera toutefois obligatoire lorsqu’il s’agira de condamner l’Etat ou un établissement public à des dommages et intérêts. Ensuite, il y a les cours administratives d’appel. Elles ont été créées en 1987. Il y en a huit. Elles sont compétentes pour juger en appel les jugements qui sont rendus par le tribunal administratif qui est situé dans leur ressort. Elles rendent des arrêts. Le recours à un avocat est obligatoire sauf pour certains recours pour excès de pouvoirs et les contestations des contraventions de grande voirie.

Enfin, le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction. Il a été crée en 1945. Il est le juge de cassation des arrêts qui sont rendus par les cours administratives d’appel. Il ne juge pas les faits mais il contrôle le respect des règles de procédure et l’application correcte du droit par les juridictions inférieures. Il a aussi d’autres compétences. Par exemple, c’est à lui qu’il faut adresser les recours contre les décrets et les actes règlementaires des ministres ou les décisions qui ont été prises par une autorité française en dehors du territoire français (par exemple, un ambassadeur) ; les contestations électorales (élections européennes et régionales) ou encore les recours dirigés contre un acte qui s’applique au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif. Il est aussi le juge d’appel pour les contestations des élections municipales et cantonales et les questions posées par le juge judiciaire pour l’appréciation de la légalité ou l’interprétation d’un acte. Il rend une décision. Il est obligatoire de se présenter avec un avocat. Il y a des exceptions. Il s’agit entre autres des recours pour excès de pouvoir, les recours en appréciation de légalité, les contestations électorales ou encore les litiges sur les pensions.

Il existe des juridictions administratives spécialisées. Ainsi, le Conseil supérieur de la magistrature est compétent pour régler les litiges dans les ordres professionnels (par exemple, les médecins, les architectes, les commissaires aux comptes,…). Les Commissions départementales et la Commission centrale d’aide sociale, les tribunaux départementaux et les Cours régionales des pensions militaires d’invalidité sont chargés des questions sociales. La Cour nationale du droit d’asile s’occupe du contentieux des étrangers. Enfin, les juridictions financières sont les Chambres régionales des comptes et la Cour des comptes, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers.

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