Le tribunal des conflits est compétent pour résoudre les conflits de compétences entre lordre judiciaire et lordre administratif. Il est composé de neuf membres. Le Président est le Ministre de la justice. En pratique, cest un vice-président qui dirige le tribunal. Le Ministre de la justice interviendra dans les cas où les voix sont partagées. On trouve aussi trois membres du Conseil dEtat et trois membres de la Cour de cassation. Les deux derniers membres sont élus par les sept membres précédents.
Le tribunal des conflits intervient dans deux hypothèses. Première hypothèse : le conflit positif. Une juridiction judiciaire doit résoudre un litige mais le Préfet dit quil est de la compétence de la juridiction administrative. Il doit adresser un déclinatoire de compétence au Président de la juridiction judiciaire. Dun côté, le Président peut accepter et se déclarer incompétent. Il faudra alors sadresser à la juridiction judiciaire. De lautre côté, le Président peut refuser. Le Préfet prend un arrêté délévation du conflit. Il revient alors au tribunal des conflits de décider qui du juge judiciaire ou du juge administratif est compétent pour connaître de laffaire. Pendant ce temps, le juge judiciaire doit surseoir à statuer. Deuxième hypothèse : le conflit négatif. La juridiction administrative et la juridiction judiciaire se déclarent toutes les deux incompétentes pour résoudre le litige. Le demandeur sadresse au tribunal des conflits qui décidera quel juge statuera sur laffaire. Il ne faut pas avoir utilisé toutes les voies de recours.
On a mis en place quatre procédures préventives pour empêcher la formation dun conflit négatif ou positif. Premièrement, lorsquune juridiction se dit incompétente et lautre aussi, la seconde renvoie au tribunal des conflits pour éviter le conflit négatif. Deuxièmement, le Conseil dEtat ou la Cour de cassation saisissent le tribunal des conflits lorsque la question de compétence renvoi au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Troisièmement, le Ministre de la justice demande au Conseil dEtat de se dessaisir dune affaire car il juge quelle nest pas de la compétence de la juridiction administrative. Le Conseil dEtat peut accepter ou refuser. Dans le cas dun refus, le Ministre de la justice saisit le tribunal des conflits. Cest une hypothèse qui na encore jamais été appliquée. Quatrièmement, la juridiction administrative et la juridiction judiciaire ont toutes deux statué définitivement sur le fond de laffaire. Mais, elles ont donné des solutions contraires. On se trouve face à un déni de justice. Le demandeur a la possibilité de sadresser au tribunal des conflits. Il faut agir dans les deux mois qui suivent la dernière décision et avoir épuisé toutes les voies de recours. Le tribunal des conflits statue sur le fond de laffaire. Cest ce quon appelle le conflit par contrariété de jugement. Cest une hypothèse rare.