Créer un parti politique - Mode d'emploi




En France, la création et l’activité des partis politiques sont libres, ce principe est garanti constitutionnellement. Il n’y a donc pas réellement de statut juridique pour les partis politiques en tant que tels. Ainsi lorsqu’ils sont créés, c’est conformément à la loi relative aux associations. En effet, un parti politique est d’abord une association. Cependant, il existe tout de même des règles juridiques précises concernant les partis politiques, celles-ci viennent régir leur financement. Les partis politiques sont des personnes morales relevant du droit privé. Ils doivent respecter la réglementation particulière relative à leur financement, et pourront ainsi bénéficier de l’aide publique. Parmi ces règles, le parti politique créé devra donner mandat à une personne qui sera alors chargée, tous les ans, de déposer les comptes du parti à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

En outre, et c’est ainsi qu’il se définit pour la majorité des gens, le parti politique est une organisation qui rassemble des citoyens autour d’objectifs politiques communs dans le but d’exercer le pouvoir politique. Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie, cela signifie que, comme toute association, un parti politique pourra être dissous s’il a été formé en vue d’une cause ou d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement. La dissolution pourra être prononcée par décret en Conseil des ministres ou par le tribunal de grande instance.

La création d’un parti politique prendra la forme d’une association à caractère politique. Cette association disposera à la fois de la capacité juridique, et de la personnalité juridique, une fois sa déclaration faite soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture, elle sera ensuite publiée au Journal officiel "Associations et fondations d’entreprises". Le document devra contenir le titre de l’association, son objet, l’adresse du lieu du siège social, les statuts de l’association sur un format papier, les informations relatives aux personnes qui l’administrent, telles que leurs coordonnées, leurs nationalités ou encore leur emploi. On retrouvera aussi dans la déclaration, l’imprimé de demande d’insertion au Journal officiel Associations et fondations et une enveloppe accompagnée d’un timbre. Aussi, afin de respecter la réglementation en matière de financement des partis politiques, la création d’une association de financement qui recueillera les fonds nécessaires à l’activité politique sera impérative, toutefois, la création de cette association pourra être remplacée par la désignation d’un représentant financier.

Rechercher parmi les articles juridiques