Quels sont les moyens de financement autorisés pour les partis politiques ?




En France, les partis politiques reçoivent deux types de financement, un financement privé et un financement public. Le financement privé regroupe les cotisations des adhérents et des élus, ces cotisations sont généralement d’un montant peu élevé et ne suffisent pas à elles seules à faire face aux dépenses de fonctionnement. Il regroupe également les dons des personnes physiques, ceux des personnes morales, donc des entreprises, sont interdits. Les cotisations des adhérents à un parti politique sont assimilées aux dons, et les avantages fiscaux offerts sont les mêmes que ceux correspondant à des dons au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général.

Le financement public, quant à lui, est constitué du versement d’aides publiques, c’est aujourd’hui la ressource principale des partis politiques. Pour bénéficier de ce dernier type de financement, le respect des réglementations relatives aux normes financières et comptables est obligatoire. Il sera d’ailleurs contrôlé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. L’aide publique sera offerte à chaque parti politique selon ses résultats obtenus pour les élections législatives, les candidats devront ainsi recueillir au minimum 1% des suffrages exprimés dans cinquante circonscriptions de métropole ou alors l’ensemble des circonscriptions d’outre-mer. Cela concerne la première fraction, la seconde fraction sera attribuée aux partis politiques qui auront bénéficié de la première, elle sera tributaire des députés et sénateurs qui se rattacheront au parti politique. Il convient de noter qu’en cas de non-respect de la parité hommes-femmes pour la présentation de candidats aux élections, l’aide publique de l’Etat sera réduite. Enfin, pour une plus grande équité entre les candidats, un plafond de dépenses a été fixé. Les dépenses, comme les dons, sont récapitulées dans un compte de campagne.

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