Dans quels cas les associations sont-elles soumises au paiement des impôts commerciaux ?




Les impôts commerciaux sont l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe professionnelle, Pour savoir si l’association doit les payer, il faut procéder par étapes.

Première étape : l’association qui n’a pas une gestion désintéressée est imposable aux impôts commerciaux. La gestion est désintéressée lorsque les membres du Conseil d'administration et du bureau sont des bénévoles et que eux ou leurs proches n'ont aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. Ils ne doivent recevoir aucune rémunération. Ils peuvent uniquement obtenir le remboursement des frais qu'ils ont engagés pour l'association. Il faudra apporter les justificatifs. On admet toutefois que des salariés soient membres du conseil d’administration. C’est le cas notamment lorsque les statuts prévoient la présence de représentants du personnel mais à condition qu’ils ne représentent pas plus du quart des membres et qu’ils ne siègent pas au bureau. Aussi, les dirigeants de l'association peuvent recevoir une rémunération en espèce ou en nature à partir du moment où elle n'excède pas les 3/4 du SMIC brut annuel. Enfin, dans certains cas, ils pourront percevoir une rémunération jusqu’à trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale. Les associations doivent avoir des ressources propres, hors financements publics, supérieures à 200 000 euros pour rémunérer un dirigeant, à 500 000 euros pour rémunérer deux dirigeants et 1 000 000 euros pour rémunérer trois dirigeants. Une association conserve son caractère d’association sans but lucratif et de gestion désintéressée à partir du moment où elle ne redistribue pas ses bénéfices directement ou indirectement sous quelque forme que ce soit à ses membres, aux salariés, aux dirigeants ou à leurs ayants droit.

Deuxième étape : si la gestion est désintéressée, l’association ne doit pas concurrencer une entreprise. Si le public peut s'adresser indifféremment à une association ou à une entreprise pour obtenir un service ou un bien, l'association exerce une activité concurrentielle. La zone géographique à prendre en compte est la zone commerciale d’attraction sur laquelle l’association propose ses services.

Troisième étape : l’association sera imposable si elle exerce son activité concurrentielle dans des conditions similaires à celles d’une entreprise. Quatre critères permettent de le déterminer : le produit, le public, le prix et la publicité. C’est ce qu’on appelle la règle des quatre « P ». Ils n’ont pas tous la même importance. Premièrement, le produit. L’association doit démontrer qu'elle répond à des besoins qui ne sont pas pris en compte ou de manière insuffisante par le marché .Deuxièmement, le public. L'association réalise des actes payants pour des personnes qui justifient l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale. Ce sont par exemple les chômeurs ou les personnes handicapées. Troisièmement, le prix. L'association doit pratiquer des tarifs nettement inférieurs pour des services similaires. Elle a la possibilité de moduler ses tarifs en fonction de la situation de ses clients. Quatrièmement, la publicité. Une association peut communiquer ou informer mais elle ne peut pas diffuser des messages publicitaires payants dans la presse écrite, à la radio, sur des panneaux publicitaires,… A l’inverse, elle peut présenter ses prestations dans un catalogue diffusé aux personnes qui ont en déjà bénéficié ou par l'intermédiaire d'organismes sociaux.

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